Rapporto sui risultati

en faveur la liberté de l’enseignement et du libre choix de l’école. (Voir aussi PT 5, 7, 8, 13, 27).

6.5.4 Article Formation professionnelle (art. 63)

La principale exigence, et celle qui est mentionnée le plus souvent par rapport à la formation professionnelle, concerne

a) l’égalité de traitement de la formation professionnelle et des autres formations

(notamment académiques). Les intervenants visent explicitement l’égalité du régime financier (en se référant souvent à la notion large d’égalité des chances, voir aussi ch. 6.1); ils soulèvent souvent les grandes différences entre les cursus de formation, notamment en ce qui concerne le montant et la durée des aides financières (les études universitaires par ex. bénéficient d’une soutien public jusqu’au doctorat, tandis que la formation continue professionnelle relève du financement privé dès la fin de l’apprentissage). Cette exigence est formulée notamment par [3:] USAM; [5:] FPS; [6:] CSDE; [7:] Union Patronale*, KGV*, USM, Suissetec, ASTF, Viscom*, USIE; (voir aussi PT 16).

*Les associations marquées d’une astérisque défendent sur le fond la même exigence, parfois même en présentant des projets de texte quasi identiques; toutefois, cette exigence n’est pas formulée à l’article formation professionnelle, mais à l’article formation continue (cf. PT 23). A l’opposé, Suissetec demande explicitement de supprimer purement et simplement l’article formation continue (art. 63b). Cet

exemple montre que pour certaines associations professionnelles, la frontière entre les deux articles cités n’est pas encore tirée avec suffisamment de clarté.

Plusieurs intervenants mentionnent aussi

b) le principe de la concurrence. Tandis qu’une association ([7:] EVA+T) demande que

l’article sur la formation professionnelle soit complété d’une disposition relative à la concurrence, le secrétariat de la Commission de la concurrence ([7:] ComCo-S)

considère une telle référence comme inutile dans cet article (autant que dans les autres), arguant que le principe de la concurrence est suffisamment garanti par les art. 27, al. 1, et 96 Cst.

6.5.5 Article Hautes écoles (art. 63a)

Étant donné que d’autres projets de réforme ayant une incidence sur les bases constitutionnelles sont actuellement en cours (Paysage universitaire 2008, motion CSEC-CE de 1999, initiative parlementaire Plattner de 2003), de nombreux intervenants demandent une coordination de tous ces projets.

Les avis divergent quant à la manière de procéder à cette coordination. Pour certains, la question des hautes écoles doit être réglée immédiatement dans le cadre du présent projet. Cet avis est explicitement exprimé par [1:] LU, SZ et [2:] PDC. Plus nombreux sont les intervenants qui demandent que cette question soit entièrement séparée du présent projet constitutionnel et soit étudiée dans le contexte d’un autre projet ou qu’elle soit «étoffée». Cet avis est notamment exprimé par [1:] AG, GE, VD, (ZH); [2:] PS; [3:] Economiesuisse, FER, USS; [5:] CASS, CRUS, CFHES, LCH, CUS, CSST; [6:] CES, FEPS; [7:] ABSK, PFpr. Enfin, la teneur du présent projet d’article constitutionnel est jugée insuffisante par [2:] CSP, Libéraux, [3:] ASB, Travail.Suisse, [7:] Hôtellerie-CH.