Rapporto sui risultati

6.5.8 Article Statistique (art. 65)

Le canton [1:] AI juge inutile l’adjonction proposée (la Confédération possède déjà la compétence de collecter des données).

Le canton de VD préconise de stipuler clairement le principe du libre accès aux données

pour les cantons.

Dans l’optique des champs de compétences, [5:] le CSST recommande une formulation plus spécifique, précisant que la mise en place de structures propres à la collecte et à l’analyse des données, ou l’adaptation des structures existantes, incombe à la Confédération pour le domaine de la recherche, à la Confédération et aux cantons pour celui de l’éducation.

6.5.9 Article Aides à la formation (art. 66)

A la question 3(b) (Quelles compétences supplémentaires pour la Confédération?), c’est le domaine des aides à la formation qui vient largement en tête de toutes les réponses (cf. ch. 6.4).

De plus, divers intervenants préconisent, à l’art. 66, une disposition contraignante,

plutôt que «potestative». Cet avis est notamment exprimé par [1:] OW, VD, ZH; [2:] CSP, PS; [3:] USS, Travail.Suisse; [5:] UNES, [6:] CES, FEPS; [7:] ABSK, Fisio, CHEMS, SKF, SSP.

Indépendamment de la RPT, divers intervenants exigent que la Confédération assume l’entière responsabilité des aides à la formation au degré tertiaire (notamment [5:] CSAJ, SSP, UNES) et/ou la création d’aides fédérales à la formation couvrant aussi d’autres degrés (notamment [2:] PS, [5:] UNES).

6.5.10 Article Besoins des enfants et des jeunes (art. 67)

Plusieurs intervenants critiquent le titre allemand de l’article («...Erwachsenenbildung») qui ne colle plus au texte.

Quatre intervenants demandent la suppression de l’article en tant que tel: [1:] AI, [2:]

Libéraux, [7:] CP et Swissmem. Plus nombreux, cependant, sont les intervenants qui saluent expressément cette disposition, certains demandent même une formulation plus contraignante, notamment [2:] PS, [6:] CES, [7:] ABSK, SKF, CSM.

L’intégration, dans cet article, d’une référence implicite ou explicite au soutien des activités d’encadrement extra-scolaire et extra-familial (accueil en journée) est demandée notamment par [7:] LCH et ProJuv.

Enfin, un amendement terminologique du texte allemand («Bildung» plutôt que

«ausserschulische Arbeit») est proposée à l’al. 2 par [7:] ProJuv.