Rapporto sui risultati

6.2. Question 2: répartition des compétences Confédération-cantons

«Comment jugez-vous, d’une manière générale, la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération telle qu’elle est proposée (notamment aux art. 62 et 62a)?»

La plupart des intervenants adhèrent au principe de la répartition des compétences

entre la Confédération et les cantons telle qu’elle est proposée. Cette adhésion de principes est souvent assortie de réserves.

Il faut relever qu’un nombre assez élevé d’intervenants ne répondent pas à la question, y répondent de manière équivoque ou indirecte (parfois en renvoyant à des développements placés ailleurs dans leur prise de position), ou encore de manière visiblement inconsistante. En effet, les intervenants en question formulent ailleurs des restrictions importantes, des réserves ou des exigences supplémentaires par rapport à la répartition des compétences proposée par la CSEC-CN.

Pour divers intervenants il n’était pas clair dans quelle mesure les dispositions des art. 62 et 62a s’appliqueraient d’une manière générale aux articles subséquents relatifs à l’éducation (explicitement [1:] FR, GE, ZH; [5:] CUS, et les experts en droit constitutionnel consultés par la CRUS).

Etant donné que le questionnaire ne se référait aux art. 62 et 62a qu’entre parenthèses et «notamment», plusieurs intervenants ont formulé pour cette question déjà des réserves explicites à l’encontre d’autres articles importants (par ex. art. 63 Formation professionnelle ou art. 63b Formation continue). De nombreux autres intervenants ont fait abstraction de ces domaines ou ne les commentent qu’à la question 4.

Pour toutes ces raisons, il est difficile d’établir une interprétation comparative et entièrement concluante des réponses apportées à la question 2. Cependant, les positions de fond ressortent généralement assez clairement des résumés que nous donnons ci-dessous.

Les intervenants apportant une réponse nettement négative à la question 2 sont rares: ce sont parmi les cantons [1:] AI, implicitement aussi NW, ZG; parmi les partis [2:] les Verts, qui présentent un texte entièrement remanié pour les art. 62 et 62a (cf. PT 8 à l’annexe B), et les Libéraux. Par ailleurs [7:] EàD, CP, Suissetec, ASTF, Swissmem,

UNESCO-CH et SSP. Nous incluons dans ce groupe les prises de position résolument hostiles à la compétence fédérale en matière de formation continue (voir à ce sujet le ch. 6.5.6). La SSP, qui identifie un besoin fondamental de réformes, oppose aux propositions de la CSEC-CN jugées insuffisantes son propre projet de texte, qui est reproduit en fin de rapport (cf. PT 27).

6.3. Question 3(a): variante préférée de l’art. 62a, al. 4

«Laquelle des deux variantes de l’art. 62a a votre préférence?»

Cette question porte sur la «disposition clé» du projet de réforme constitutionnelle. Avec les deux variantes, la nouvelle compétence législative de la Confédération serait limitée à quatre domaines ou «éléments clés» (durée de l’année scolaire, durée des différents degrés d’enseignement, passerelles, reconnaissance des diplômes). La variante 1 prévoit une compétence fédérale purement subsidiaire qui ne serait exercée que si les efforts de coordination des cantons et de la Confédération n’aboutissaient pas.