Rapporto sui risultati

Les exigences quant à la teneur de l’article sur les hautes écoles concernent notamment les aspects suivants:

a) une mise au point précise du pilotage commun (notamment la délimitation entre coordination, coopération, assurance qualité, organes communs, cumul des rôles de la Confédération en tant que législateur et de responsable des EPF). Cet aspect est notamment mentionné par [1:] FR, GE, LU,VD; [5:] CASS, CRUS, CSHES, OAQ, CSHEP, CUS; [7:] Hôtellerie-CH. (cf. PT 18 ss). Par contre, [1:] le canton AI propose la «fédéralisation» de toutes les hautes écoles cantonales; [7:] la SSP se prononce également pour une «Haute école suisse» intégrée sous une législation fédérale (cf. PT 27);

b) des compétences fédérales supplémentaires dans la définition de «critères» particuliers dans le domaine des hautes écoles (concernant notamment le financement, l’accréditation, l’assurance qualité, la répartition des tâches, notamment dans les domaines les plus coûteux; parfois aussi la question de l’accès aux études, les niveaux, les passerelles, la reconnaissance internationale, etc.). Dans des optiques différentes, ces aspects sont mentionnés notamment par [1:] AG, [3:] ASB, Economiesuisse; [5:] CRUS, CSD, CUS. Economiesuisse estime que les collectivités qui ont la responsabilité des hautes écoles devraient d’abord s’entendre sur un modèle. La CRUS a rédigé un projet de texte qui prévoit une compétence fédérale subsidiaire; ce projet de texte est proche de la teneur de l’art. 62a, al. 4 (Variante 2) et introduit une réserve explicite à l’art. 62a (cf. PT 21, 12);

c) la stipulation expresse de l’autonomie des hautes écoles, complétée parfois de l’idée de concurrence, proposée notamment par [1:] AG, [3:] Economiesuisse, [5:]

CRUS, CSHES, CSHEP, CUS, CSST. (Voir aussi PT 19 ss);

d) la mention explicite de tous les types de hautes écoles ou de certains types supplémentaires (y compris les HES, les hautes écoles d’art) pour leur donner une base constitutionnelle solide. Cette proposition est notamment faite par [1:] FR, [2:] Libéraux, [3:] Travail.Suisse, [7:] CHEMS;

e) une définition plus précise de l’assurance qualité et de ses mécanismes. Le [1:]

canton de FR souhaiterait aussi voir la concertation avec les autres cantons inscrite dans la Constitution, tandis que [5:] la CUS soulève plutôt les problèmes existants d’interprétation et de traduction, et l’OAQ ceux de la définition des rôles respectifs;

f) la suppression des dispositions sur la prise en compte des différences et sur l’égalité de traitement prévues à l’art. 63a, al. 3, dispositions jugées inutiles ici par [5:] la CRUS, et dont [5:] l’UNES et la CSAJ craignent qu’elles ne puissent donner lieu à un financement non souhaitable d’écoles ou universités privées.

6.5.6 Article Formation continue (art. 63b)

Des positions opposées se manifestent également au sujet de l’article sur la formation continue. D’un côté, 6 intervenants rejettent catégoriquement la teneur de cet article ou réclament sa suppression pure et simple, à savoir [1:] AI, ZG; [2:] Libéraux; [7:] CP,

Suissetec, ASTF, Swissmem. Une nouvelle formulation est demandée par [3:] ASB et Economiesuisse, qui rejettent toutes deux l’idée de donner à la Confédération de vastes compétences en la matière et préconisent des compétences limitées à certains domaines (standards de qualité, diplômes, perméabilité du système, transparence du marché,

reconnaissance internationale).