Rapporto sui risultati

Entre parenthèses sont indiqués les intervenants qui pourraient se rallier à une variante si celle-ci devait finalement s’imposer. On notera, d’une part, que les deux propositions sont jugées «insatisfaisantes et inutiles» par ZG et par l’UDC, pour lesquels même la formule subsidiaire de la variante 1 est excessive, tandis que, d’autre part, les Verts jugent encore insuffisante la compétence fédérale prévue dans la variante 2.

Nombre d’autres intervenants font des propositions d’amendement dans l’un ou l’autre sens.

La plupart des propositions d’amendement des deux variantes concernent les éléments suivants:

a) disposition impérative, au lieu de la forme potestative («peut») jugée trop peu

contraignante par les tenants de l’une comme de l’autre des deux variantes (notamment [1:] SO, TG, VD, ZH; [2:] CSP, Verts, PS, [3:] Union Patronale, ASB, Economiesuisse, USS, Travail.Suisse; [5:] CASS, CDGS, SER et bien d’autres encore, soit plus d’une trentaine d’intervenants). Ce même souhait est formulé parfois pour l’ensemble du projet constitutionnel, ou réitéré spécialement pour l’un ou l’autre des articles. La crainte est manifestement très répandue que la Confédération ne puisse agir à sa guise, voire de manière arbitraire, ou inversement que son action ne soit empêchée par les cantons. Cette crainte appelle à tout le moins un effort d’explication supplémentaire en vue de la votation populaire;

b) précision des critères et des mécanismes de la coordination (Quand, comment et

par qui l’échec de la coordination est-il constaté ? Faut-il prévoir un quorum ?

Comment éviter les blocages ?). Ces précisions sont demandées notamment par [1:] BL, GL, GR, LU, NE, OW, SO, TG, UR, VD; [5:] LCH, CUS, UNES; [7:] Swissmem. (Voir aussi PT 9 et ss);

c) définition plus précise des délais accordés à la recherche d’une solution de

coordination, définition demandée explicitement par [1:] OW, UR, VD; [2:] PS; [3:] Travail.Suisse, [5:] CASS, CES, ABSK; [7:] RSS-CH. (Voir aussi PT 9 et 10).

6.4. Question 3(b): extension ou réduction des compétences fédérales

«Estimez-vous que la compétence de la Confédération devrait s’étendre à des objets moins nombreux ou plus nombreux? Si oui, lesquels?»

Cette question se rapporte explicitement et exclusivement au contexte des deux variantes proposées. Les domaines dans lesquels la Confédération – de l’avis des intervenants

– devrait recevoir des compétences supplémentaires sont les suivants (par ordre de fréquence de leur mention):

a) les aides à la formation, mentionnées notamment par [1:] VD, [2:] PS, [3:] USS, [5:]

UNES, [6:] NKR-CH, CSAJ, CES, [7:] ABSK, SKF ainsi que 9 institutions appartenant au milieu des écoles Rudolf Steiner et 3 particuliers. ABSK et les deux

derniers groupes mentionnés se réfèrent expressément aux aides à la formation en dehors du degré tertiaire. Diverses prises de position relevaient spécialement le fait que la question de la nouvelle péréquation (RPT) n’était pas encore tranchée au moment de la consultation. Divers intervenants contestent l’invitation à se limiter aux points nouvellement mis en discussion par le projet constitutionnel et la jugent parfois même matériellement impossible à respecter.