Rapporto sui risultati

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Conseil fédéral déterminera si les différences ponctuelles qui existent encore à l’heure actuelle doivent être maintenues.

3.2. Statistique

La Commission de la statistique fédérale souligne entre autres que la Suisse a un intérêt évident à harmoniser ses statistiques avec celles de ses principaux partenaires européens et que les experts suisses auront la possibilité de participer à l’ensemble des groupes de travail et autres comités européens chargés du développement d’outils techniques et scientifiques dans le domaine de la statistique. En raison des mesures d'économie déjà proposées concernant la statistique fédérale, la Commission de la statistique fédérale s'oppose à ce que les moyens nécessaires à l'harmonisation soient obtenus exclusivement au moyen de compensations au sein de la statistique fédérale.

Aussi bien la Conférence des gouvernements cantonaux que l’Union des villes suisses, dans leur prise de position respective, se sont déclarées en faveur d’un accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la statistique. Les cantons prennent note que c’est à la Confédération de supporter la charge financière et administrative qui résulterait de cet accord et que de ce fait celui-ci ne devrait pas avoir de conséquences sur les cantons. Néanmoins, les cantons et les villes suisses craignent que la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un accord sur la statistique ne se fasse à leur détriment. Ils redoutent en particulier la suppression de statistiques existantes sur les niveaux local et cantonal en raison d’éventuelles mesures de compensation. Ils insistent au contraire pour que l’harmonisation des statistiques suisses aux standards européens leur soit utile; c’est-à-dire qu’elle tienne compte de la dimension cantonale et régionale.

Dans leur grande majorité, les partis politiques ayant pris position sur l’accord statistique sont favorables à une coopération renforcée entre la Suisse et l’Union européenne dans ce domaine. Le Parti socialiste suisse (PS) demande qu’à cet effet le Conseil fédéral attribue les ressources financières et en personnel nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Le SP souhaite également que la Suisse joue un rôle actif dans le développement de la statistique communautaire et plus particulièrement dans les domaines des finances, de la justice et de la sécurité. A l’opposé, l’Union démocratique du centre (UDC) estime cet accord comme étant dispendieux et inutile. Les statistiques publiées par Eurostat seraient de mauvaise qualité. Le parti souhaite que la Suisse développe avant tout ses propres statistiques.

La Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), estime que la publication des données économiques sur la Suisse par Eurostat augmentera la visibilité de notre pays sur la scène européenne et contribuera à la renommée de la Suisse en tant que place économique compétitive avec une bonne qualité de vie. Economiesuisse fait néanmoins remarquer que cet accord n’a jamais été demandé par l’économie. Malgré le coût élevé de cet accord et l’éventuelle charge statistique supplémentaire pour les entreprises, les associations faîtières de l’économie estiment qu’il est dans l’intérêt de la Suisse d’accepter cet accord.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) en particulier salue cet accord et estime que le rapprochement entre la Suisse et l’UE en matière de statistique devrait conduire à l’adoption d’une définition officielle des petites et moyennes entreprises (PME); préalable nécessaire à toute politique publique, digne de ce nom, destinée aux PME.