Rapporto sui risultati

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par l’accord; la Chambre fiduciaire a également fait valoir une telle exigence mais pas les associations de banquiers.

De nombreuses propositions de détails ont été faites sur le projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne. Ces dernières concernaient en particulier des questions de procédure et d’organisation dans les domaines de la retenue d’impôt et de l’assistance administrative. Il a pu être tenu compte partiellement des propositions dans la version retravaillée du projet de loi. Quelques propositions seront également prises en compte dans la directive administrative actuellement en préparation ou lors des futures négociations visant à réviser les conventions de double imposition avec les Etats membres de l’UE.

3.9. Education, Formation professionnelle, Jeunesse

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, le canton de Vaud, la Conférence des gouvernements cantonaux, le Parti socialiste suisse, economiesuisse, Travail.Suisse, la Commission fédérale des étrangers, le Nouveau mouvement européen Suisse, le Conseil suisse des activités de jeunesse, l’Association suisse de politique étrangère, la Conférence universitaire suisse et l’Union des Villes Suisses estiment que la pleine participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE est éminemment souhaitable. Ils relèvent notamment le grand intérêt que représente l’expérience internationale (études, stages, projets d’échanges et de coopération) pour les jeunes, puisqu’elle leur permet d’acquérir des connaissances et des aptitudes et de développer leurs compétences sociales et civiques. Les intervenants soulignent aussi la valeur de ces activités pour l’ensemble de la société: les effets sont très profitables pour l’économie et la science et contribuent à consolider la position de la Suisse dans la société du savoir.

Les intervenants mentionnés ci-dessus regrettent que le dossier Education, Formation professionnelle, Jeunesse n’ait abouti qu’à une déclaration d’intentions sans engagement juridique, et non pas à un accord. Ils demandent que les démarches soient entreprises en vue de la réalisation de la participation officielle à la prochaine génération de programmes à partir de 2007, suggèrent que des mesures préparatoires soient prises et appellent de leurs vœux l’ouverture de négociations avec l’UE dans les meilleurs délais.

Par rapport à la participation officielle à ces programmes, l’Union démocratique du centre s’interroge sur la nécessité d’un financement international des activités extrascolaires.

L'Union démocratique fédérale ne voit pas l'urgence de créer de meilleures conditions de participation de la jeunesse à ces programmes.

4. Résumé

Les résultats de la procédure de consultation sont clairs: les Bilatérales II reçoivent le soutien unanime des milieux économiques tout comme celui de la majorité des partis, des organisations et des associations. Les accords ne se heurtent qu’au refus catégorique de l’UDC et les accords de Schengen/Dublin, qu’à celui de l’ASIN et de l’UDF. La critique émise par quelques groupes d’intérêts à l’encontre de la législation de mise en oeuvre proposée a été prise en compte dans la mesure du possible. D'un point de vue formel, de nombreux participants à la procédure de consultation ont critiqué le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à traduire toute la documentation de la procédure de consultation dans toutes les langues officielles.