Rapporto sui risultati

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2.3. Tribunaux fédéraux

Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont renoncé à prendre position.

2.4. Partis

Les quatre partis gouvernementaux ont pris position. Excepté l’UDC, tous les partis gouvernementaux ont une appréciation positive des accords. Bien que certaines réserves aient été émises, ils approuvent la ratification de l’ensemble des accords.

L’UDC pense que les Bilatérales II visent principalement à lever les obstacles à l’adhésion. Le Conseil fédéral voudrait ainsi faire passer son objectif toujours valable de voir la Suisse adhérer à l’UE. Pour l’UDC, sa priorité dans le cadre des Bilatérales II est le dossier Schengen/Dublin. D’après l’UDC, des piliers centraux de l’Etat de droit comme la sécurité intérieure et la souveraineté seront ainsi ébranlés. L’UDC refuse catégoriquement les accords de Schengen/Dublin, la fiscalité de l’épargne, de même que la lutte contre la fraude. S’agissant des autres accords, l’UDC en arrive à la conclusion qu’ils se révéleront peu utiles à la Suisse, mais que, au contraire, ils engendreront notamment des frais et des démarches bureaucratiques. Selon l’UDC, la Suisse peut néanmoins espérer tirer quelques avantages dans le domaine des produits agricoles transformés.

Le PSS estime que les Bilatérales II représentent un excellent résultat d’ensemble. D’après le PSS, les résultats des négociations normalisent les relations de la Suisse avec l’UE et améliorent la coopération, car les intérêts communs, la proximité politique et culturelle, de même que l’échange quotidien entre voisins requièrent des règles communes. Le PSS salue aussi le résultat en termes de politique d’intégration. L’objectif du PSS demeure l’adhésion de la Suisse à l’UE. Il constate que la limite du bilatéralisme est atteinte avec la conclusion des Bilatérales II. Le PSS cite comme raisons de son constat comme l’effort poussé des négociations, l’infime marge de manoeuvre dans les négociations, ainsi que le manque de possibilité formelle de participer à la prise de décisions. Le PSS s’exprime en faveur de Schengen/Dublin, car la coopération policière et juridique avec les Etats Schengen se voit attribuer une base légale claire, la protection des données est renforcée et autorise dans l’ensemble un meilleur contrôle politique. Pour le PSS, il est déterminant que les objectifs essentiels poursuivis avec l’association à Schengen/Dublin soient consolidés, et en aucun cas diminués, à l’occasion de la mise en oeuvre nationale du développement de la législation de Schengen/Dublin.

Le PRD soutient les accords négociés dans le cadre des Bilatérales II. La conclusion de ces accords a permis de compléter les accords des Bilatérales I dans des domaines importants. La Suisse est parvenue à préserver le secret bancaire. De plus, la Suisse profitera de ces accords sur le plan économique, mais aussi dans le domaine de la sécurité intérieure. Partant, le PRD est d’avis que l’entrée en vigueur de ces accords revêt une grande importance pour la Suisse. En conséquence, le PRD se mobilisera aussi en faveur de ces traités. Toutefois, selon le PRD, le soutien politique interne des traités se révèle encore insuffisant. Dans le domaine Schengen/Dublin, le PRD exige que la Confédération octroie aux cantons un droit de participation contraignant dans le développement ultérieur de l'acquis. S’agissant de la loi sur les armes, le PRD pense qu’il conviendrait de ne procéder qu’aux adaptations exigées par l’accord; il se défend contre une bureaucratisation de la loi sur les armes.