Rapporto sui risultati

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au RIPOL conformément aux bases légales actuelles. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il est par conséquent logique de permettre aux autorités militaires de sûreté compétentes d’accéder aussi de façon similaire au SIS.

Dans les documents soumis à la consultation, le PSS déplorait le manque de remarques sur les interconnexions entre le travail de l’Etat, des cantons et des communes dans le secteur policier.

Remarque: Tandis que les interconnexions les plus élémentaires entre les différentes instances impliquées sont déjà fixées par l’Acquis de Schengen et les modifications légales proposées, le message manque en réalité de précisions sur la délimitation des tâches et des compétences entre les diverses instances à l’échelon national, cantonal et communal. Le message ne contient pas non plus d’avant-projets sur les dispositions envisageables. Le manque de remarques adéquates s’explique par la nécessité de déterminer, conjointement avec les cantons et les communes, le détail de ces interconnexions dans les dispositions. Ces travaux exigent d’abord de résoudre différentes questions techniques et prendront beaucoup de temps. Aussi sont-ils partie intégrante de la mise en oeuvre, qui durera, selon les estimations, jusqu’en 2007. Si l’Etat exigeait que ses idées soient déjà esquissées dans le message, l’implication des cantons et la discussion à mener se compliqueraient.

Les partis approuvent dans leur majorité les modifications proposées, en émettant toutefois certaines réserves. Le PDC approuve l'ensemble des adaptations, celles-ci ne remettant en cause ni le système de milice, ni la chasse, ni le tir. Le PRD loue également le fait que la déclaration commune préserve la tradition du tir, mais estime qu'il est indispensable de se limiter aux adaptations législatives impérativement imposées par Schengen. Il réclame en outre que les tâches administratives induites par Schengen restent aussi restreintes que possible. Pour le PS, le projet va certes dans la bonne direction, mais s'avère insuffisant, car il va encore moins loin que la révision de la loi sur les armes entamée à l'échelon national. Seule l'UDC rejette en bloc les modifications proposées, estimant qu'elles signifient la mort certaine de la tradition libérale de la Suisse en matière d'armes et qu'elles contiennent des aspects qui ont déjà été rejetés de manière catégorique lors de la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les armes.

3.6.1.2. Cantons

Les cantons déplorent que les documents soumis à la consultation ne fassent pas ressortir comment la procédure doit réellement se dérouler avec Dublin. La procédure permettant de définir l’Etat compétent en matière de traitement d’une demande d’asile ne se réduit pas à comparer des empreintes digitales et à constater si la personne concernée a déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat de Dublin ou non. La Convention de Dublin prévoit, outre le critère de la première demande d’asile, encore d’autres critères pour déterminer l’Etat compétent (parenté, octroi d’un visa, etc.). Dans ces cas, la procédure prévue dans la Convention de Dublin doit être envisagée avec l’Etat ou les Etats de Dublin concerné(s). Les cantons constatent le manque d’informations quant à savoir si les personnes concernées se trouvent dans un centre d’enregistrement de l’Etat durant cette période, si elles sont encore attribuées à un canton au cours de la procédure, qui procède aux auditions, etc. Considérant le fait que l’Etat est fondamentalement compétent en matière d’asile et que les cantons sont responsables d’exécuter uniquement les tâches qui leur sont assignées, ils partent du principe que l’Etat assume tous les frais dus jusqu’à ce que la décision de non-entrée en matière ou de prise en