Rapporto sui risultati

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Les cantons soutiennent l’association de la Suisse à Schengen. Compte tenu de l’augmentation de la criminalité internationale organisée, la coopération transfrontalière des autorités de police et de justice, telle qu'elle est exercée dans le cadre de la coopération au sein de Schengen, gagne aussi d’autant en importance. D’après la CdC, la Suisse ne saurait rester en marge. De l'avis des cantons, une association à Dublin et à Eurodac présente aussi des avantages, puisqu’elle permet de contrer le problème des demandes d’asile déposées à double. Considérant l’importance des accords Schengen/Dublin pour les politiques européenne et de sécurité, les cantons sont disposés à consentir à la conclusion de l’accord malgré ses inconvénients institutionnels. Les cantons prient la Confédération de définir, conjointement avec les cantons, la participation de ces derniers dans les comités mixtes et dans le cadre de la comitologie. De plus, l’Etat et les cantons doivent élaborer ensemble l’organisation requise et les modalités de procédure qui garantissent la participation des cantons dans les procédures visant à reprendre les développements du droit de Schengen/Dublin; après une phase d’essai, ces modalités devraient aussi être ancrées dans la législation.

En ce qui concerne le projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne, les cantons subordonnent leur approbation à la mention, dans cette loi, de la manière dont sera utilisée la quotepart de cet impôt revenant à la Suisse. Les cantons exigent à ce propos que la quote-part de cet impôt revenant à la Suisse couvre les frais supplémentaires des banques et que le solde restant soit inclus dans la répartition du produit de l’impôt anticipé, qui attribue aux cantons une quote-part de 10%. Certains cantons s’expriment dans ce sens ou formulent d’autres suggestions détaillées (Jura, Soleure, Bâle-Campagne, Lucerne, Uri, Grisons, Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud, Schwyz, Obwald, Glaris, Berne, Aarau, Fribourg, Schaffhouse, Saint-Gall, Neuchâtel et Zoug).

Outre la CdC, quelques autres cantons ont présenté encore des prises de position explicites. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures soutient plus ou moins les Bilatérales II, pour autant que la garantie soit donnée que les cantons seront associés à la participation de la Suisse au niveau européen et qu’ils pourront également participer aux travaux au niveau fédéral. Le canton de Genève formule le voeu, dans une lettre à laquelle il annexe sa réponse à la CdC, de voir les cantons participer étroitement à l’application des accords. Le canton de Vaud appuie la position du Conseil fédéral par rapport aux Bilatérales II, car les accords répondent aux intérêts économiques et contribuent à la stabilité en Europe. Le canton du Valais réitère les affirmations de principe de la CdC et considère que l’accord sur les produits agricoles transformés exposera les produits agricoles suisses à davantage de concurrence avec les exigences que cela comportera en matière d’adaptation. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures s'exprime également dans une lettre séparée, qui constitue une prise de position sommaire qui reprend en grande partie l'attitude de la CdC. La prise de position du canton de Neuchâtel coïncide également grandement avec celle de la CdC. Le canton fait remarquer dans sa lettre que la voie bilatérale constitue uniquement une solution à court terme et qu'il ne peut être renoncé à la discussion approfondie sur l'organisation des relations avec l'UE. Il rappelle que le Conseil d'Etat est en principe favorable à une adhésion de la Suisse à l'UE.