Rapporto sui risultati

2.2.9 Ordonnance sur l’agriculture biologique

Les modifications proposées sont en principe acceptées. Certaines propositions sont toutefois considérées comme une dilution de la notion « bio » et donc comme un affaiblissement de la protection contre la tromperie, avant tout par les autorités chargées de contrôler les denrées alimentaires et par les cantons alémaniques.

Les propositions relatives à l’exécution de la décision du Parlement concernant le principe de la globalité (art. 7) sont très controversées. Elles trouvent un soutien auprès des cantons GE et FR, de

l’Association suisse des petits et moyens paysans, de la Fondation pour la protection des consommateurs, du Parti socialiste suisse, de la Coordination Alliance Agraire et du Centre Patronal. Pour certains opposants, elles sont trop peu restrictives (chimistes cantonaux, cantons BE, UR, ZG, GR, SH, OW et AG, grands distributeurs, organisations représentant le protections de la nature, l’agriculture bio et les consommateurs, Schweizerische Landjugendvereinigung, Laiteries réunies), même si une partie d’entre eux admet qu’elles répondent à la volonté du Parlement. Pour d’autres opposants (cantons VD, VS, JU, NE, VS, Commission de la concurrence, organisations paysannes, centres collecteurs de céréales et fiduciaires), ces propositions sont trop restrictives. A leur avis, la décision parlementaire visait un assouplissement plus poussé.

Il est frappant de constater que certaines revendications concernant l’atténuation du principe de la globalité (séparation des unités de production, notamment pour les exploitations en gérance ou les holdings, reconversion par étapes) sont déjà réalisées mais ne semblent pas être connues. D’autres consultés vont très loin : ils veulent renoncer au principe de la globalité (niveau du règlement de l’UE), voire même abaisser ce niveau, ce qui serait contraire tant à la loi sur l’agriculture qu’à l’accord agricole avec l’UE.

Les partisans et les opposants font remarquer qu’un assouplissement augmenterait le risque de contaminations intentionnelles ou involontaires, alors que les propositions ne prévoyaient pas d’obligation ou de dispositions en matière de contrôle. Celles-ci ont maintenant été intégrées dans l’ordonnance (modification de l’art. 7, al. 4 et de l’annexe 1)

Certains cantons romands et organisations paysannes critiquent en outre le fait que la possibilité de cultiver biologiquement des parcelles viticoles isolées indépendamment du reste de l’exploitation arrive à échéance à fin 2008 (art. 38, al. 1). Ce délai est cependant maintenu, car ces dispositions sont moins strictes que celles applicables dans les pays membres de l’UE, se trouvant donc en conflit avec l’accord agricole entre la Suisse et l’UE. En outre, cette possibilité a été très peu utilisée dans la pratique et les exploitations concernées avaient souvent des problèmes de contamination par des produits provenant de parcelles voisines exploitées non biologiquement. Les organisations représentant

l’agriculture bio, les consommateurs et la protection de la nature ainsi que les grands distributeurs saluent la décision de ne pas prolonger le délai transitoire. Le délai prévu pour les exploitations faisant usage de la disposition transitoire est fixé à fin 2011. Aux exploitants de décider s’ils veulent d’ici là exploiter biologiquement ou non biologiquement l’ensemble des parcelles viticoles.

S’agissant de l’assouplissement de la disposition relative à l’alimentation des ruminants (art. 39i, al. 1, let. a), la plupart des organisations s’opposent à la fixation d’un délai, car le calendrier est irréaliste à leurs yeux. Certaines d’entre elles sont même contre la limite de 5 %, préférant, pour des raisons écologiques, les aliments non biologiques suisses aux importations de produits biologiques qui pourraient être nécessaires. Cependant, une alimentation animale 100 % biologique est un principe de

l’ordonnance bio que revendiquent notamment les organisations des consommateurs. Il faut de plus tenir compte de l’évolution future au sein de l’UE pour assouplir davantage la disposition discutée. Si les producteurs préfèrent les produits suisses, une pratique restrictive peut aussi promouvoir la production d’aliments pour animaux biologiques dans le pays.

Les chimistes cantonaux rejettent l’idée d’exempter les abattoirs de la certification obligatoire et de transférer la responsabilité en matière de contrôle aux autorités vétérinaires cantonales. Ils craignent que les vétérinaires négligent l’aspect « bio », faisant ainsi augmenter le risque de confusion inten-