Rapporto sui risultati
Consultazione 2006/74: Disposizioni d'esecuzione concernenti la legge sull'agricoltura (Politica agricola 2011) · 25 pagine
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dent une harmonisation et une augmentation des contributions éthologiques à 350 francs par unité de gros bétail.
• Plusieurs organisations proches des producteurs de porcs exigent que la perte à laquelle on peut
s’attendre concernant les contributions SRPA pour les truies allaitantes (suite à la subdivision de la catégorie "Porcs d’élevage") soit compensée par une augmentation des contributions SRPA pour les truies d’élevage non allaitantes.
• GalloSuisse (production d’œufs) "constate avec satisfaction que la contribution SST pour les pou-
lets d’élevage et les dindes est enfin relevée au niveau des contributions octroyées aux autres catégories de volaille". Il va de soi que les producteurs de volaille directement concernés et les organisations qui leur sont proches approuvent aussi cette mesure. Aucun avis n’a été exprimé contre cette adaptation.
2.2.6 Ordonnance sur les contributions d’estivage
Pratiquement tous les avis exprimés sont favorables à la révision totale de l’ordonnance et à la
hausse du montant des contributions. Cependant, un doute subsiste quant à savoir si l’augmentation des montants permettra d'assurer l'exploitation de la région d'estivage. Certains critiquent l'écart existant actuellement entre les contributions versées pour les pâturages attenants à la ferme, faisant partie de la SAU, et les pâturages situés dans la région d'estivage. Dans ce contexte, mais aussi en raison de la diminution de la charge en bétail et du maintien à long terme de l’exploitation de la région d’estivage, ils sont nombreux à demander une hausse massive des contributions d’estivage. Quelques uns demandent une augmentation des contributions d’estivage déjà pour la campagne 2008.
L’intégration de l'ordonnance de l'OFAG sur la gestion des exploitations d'estivage ainsi que de la directive sur la réduction des paiements directs dans l’ordonnance sur l’estivage est bien accueillie, vu qu’elle renforce le caractère contraignant des dispositions et contribue à une mise en oeuvre cohérente.
Plusieurs organisations d’économie alpestre, divers cantons et organisations agricoles issues de cantons de montagne demandent une meilleure rétribution des alpages (à vaches). C’est ainsi qu’il est demandé pour les alpages de vaches à courte durée d'estivage (56 à 100 jours) le même montant que celui valable pour les autres UGBFG.
Il est aussi souhaité que l’actuel modèle de calcul soit maintenu.
Dans le souci d’éviter une perte d’attractivité de la pratique de l’estivage, toute charge ou restriction supplémentaire est rejetée par principe.
Dans le même ordre d’idées, plusieurs avis expriment leur crainte au sujet des restrictions concernant
l’apport d’engrais et d’aliments pour animaux.
Plusieurs cantons et organisations romands exigent de plus des contributions d’estivage également
pour l’estivage à l’étranger.
En ce qui concerne la directive de réduction des contributions, plusieurs cantons et organes de contrôle demandent le maintien d’une marge de tolérance selon la pratique actuelle.
Pour une simplification administrative des contrôles, certains cantons demandent que les données BDTA puissent être utilisées pour le calcul de la charge usuelle et des contributions.
Bien que l’ordonnance sur l’estivage soit considérée comme étant une bonne ordonnance du point de vu écologique, plusieurs organisations de protection de la nature et de l’environnement demandent que les contributions d’estivage soient davantage octroyées en fonction de critères écologiques. On souhaite ainsi l’instauration d’un système incitatif, destiné en particulier à renforcer le soutien aux régions riches en milieux naturels. Quant aux contributions octroyées aux autres pâturages à moutons, elles devraient être supprimées en faveur des mesures de protection du troupeau. De plus, les filets synthétiques ne devraient servir qu’à délimiter la place où le troupeau passe la nuit et les clôtures de fils de fer barbelés devraient être interdites.
2.2.7 Ordonnance sur la qualité écologique
Les modifications proposées sont approuvées aussi bien par les cantons, les organisations paysannes que par les organisations de protection de la nature.
8/25 Referenz/Aktenzeichen: 2007-11-12/179 / tha