Rapporto sui risultati

• Deux filières (Emmentaler Switzerland et Verband Bündnerfleischfabrikanten) demandent à ce

que les cantons n’aient pas le droit de s’opposer aux demandes d’enregistrement d’AOP ou d’IGP étrangères.

• Le souhait de reprendre les critères de l’OIOP resp. d’exiger des critères plus restrictifs pour la

qualification de la représentativité des groupements demandeurs est exprimé par plusieurs milieux: cantons (BE, AI, VD, VS, NE, JU), filières, chambres cantonales agricoles et associations (AGORA, SAV, LOBAG). C’est pourquoi il est proposé d’exiger l’adhésion de 60 % des producteurs, des transformateurs resp. des élaborateurs en lieu et place de la majorité.

• Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires estiment que les al. 1 et 2 de l’art.

16a relatif au droit d’utiliser la mention AOC, AOP et IGP sont contradictoires. La disposition a été retravaillée à cet effet et formulée telle que souhaitée par les organes susmentionnés.

• Enfin, certaines filières, associations (Verband Bündnerfleischfabrikanten, association suisse pour

la promotion des AOC et des IGP, SFF) et autres organisations (OIC) demandent un élargissement aux groupements demandeurs, de l’information des chimistes cantonaux et des organismes de certification sur les irrégularités constatées.

2.2.2 Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP

La principale prise de position concernant cette ordonnance est relative à l’art. 5, al. 2 et 3 dont la formulation proposée tendait à confirmer que l’examen organoleptique n’était obligatoire que pour les AOC. Les prises de position demandaient que le test organoleptique soit rendu obligatoire également pour les IGP [NE, JU, AGORA, CNAV, FBV, VLK, Agri Genève, CAJB, FRI, Interprofession du

Gruyère, Interprofession de la Tête de Moine, IVN, FNV, AOC-IGP, OIC, Agridea]. Ces prises de position ont été prises en considération.

2.2.3 Ordonnance sur les paiements directs

Remarques générales: Pratiquement tous les milieux consultés réservent un accueil favorable au regroupement des deux ordonnances SRPA et SST actuelles en une seule ordonnance, l’ordonnance sur les contributions éthologiques. La critique porte sur l’intitulé de l’ordonnance, qui ne correspondrait pas au contenu. Le titre ordonnance sur les programmes éthologiques est suggéré.

Nouveau programme Aire d’exercice (ou parcours) SRPA (art. 1): Cf. les explications sous 2.2.5 Ordonnance sur les paiements directs / Contributions éthologiques.

Regroupement des catégories relatives aux veaux (art. 2): Cinq cantons, diverses organisations paysannes et de protection des animaux accueillent favorablement ce regroupement. Six cantons souhaitent un regroupement limité aux veaux à l’engrais et aux veaux destinés à l'engraissement.

Trois cantons et plusieurs organisations paysannes sont opposés à tout regroupement des catégories concernant les veaux.

Subdivision de la catégorie "Porcs d'élevage » (art.2): Seuls quelques cantons et Suisseporcs adhèrent à la subdivision. Un grand nombre d’avis exprimés y sont opposés. Beaucoup craignent que les éleveurs de porcs perdent des contributions SRPA. Même ceux qui sont favorables à cette modification critiquent ce point et demandent que le taux de contribution pour les truies d’élevage non allaitantes soit relevé en conséquence.

Catégorie Chèvres / Catégorie Moutons (art.2): Quelques avis proposent le regroupement des deux catégories et l’exclusion des animaux mâles reproducteurs.

Catégories relatives à la volaille de rente (art.2): Plusieurs avis exprimés proposent le regroupement des catégories poules d’élevage et poules pondeuses.

Entrée en vigueur (art. 7): Il est plusieurs fois proposé que l’ordonnance n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2009, étant donné qu’une entrée en vigueur au 1er janvier 2008 entraînerait une charge administrative considérable et beaucoup d’information/communication.