Rapporto sui risultati

des réserves, a pu être trouvé grâce à l’indemnité proposée de deux fois 15 millions de francs.

L’OFAG contrôlera si le mandat de transformation a été rempli.

La réduction des indemnités allouées aux sucreries a reçu l’aval de la grande majorité des organisations paysannes et des cantons, à condition toutefois que la mesure prise n’ait pas d’effets négatifs sur le prix à la production des betteraves.

2.2.17 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes hortico-

les

Swisscofel et les associations des producteurs suisses de légumes et de fruits souscrivent aux modifications des dispositions figurant à l’art. 7, al. 3, OIELFP et aux art. 57, 59 et 61 de l’ordonnance sur les douanes.

Par contre, le Forum des consommateurs, la plupart des associations agricoles et notamment les producteurs de fleurs coupées (JardinSuisse) se sont prononcés contre le doublement de la quantité mise en adjudication alors que le commerce de gros et la Migros l’approuvent. La COOP s’est contentée de prendre acte de la mesure.

2.2.18 Ordonnance sur le vin

La grande majorité des milieux adhèrent globalement aux modifications proposées.

La concrétisation de l’art. 63, al. 2 LAgr, par la subdivision telle que proposée de l’aire viticole suisse en trois régions est soutenue en grande majorité par les cantons et les organisations agricoles et vitivinicoles. Certains la trouvent cependant inutile (SZ, BL) ou pas compréhensible (DBVW) alors que les avis en provenance du Valais demandent que ce canton forme une 4ème région.

TI et FSV estiment les exigences en matière de rendement et de teneur naturelle en sucre trop strictes pour la région Suisse italienne alors que d’autres consultés constatent que les limites pourraient être plus sévères pour les trois régions.

La possibilité laissée aux cantons d’exiger la mise en bouteilles des vins AOC dans l’aire géographique AOC (définie pour la provenance du raisin) est critiquée par les organisations du commerce des vins. L’extension de la notion d’AOC aux raisins et moûts ainsi que son association à une dénomination traditionnelle, en remplacement d’un nom géographique, sont proposées notamment par VS et COSAC.

La grande majorité des consultés acceptent l’annonce préalable des surfaces destinées à

l’élaboration des vins de pays et vins de table, mais proposent de repousser le délai d’annonce.

Cette procédure d’annonce est refusée notamment par COSAC, ZG, COSAC, AGORA et les milieux viticoles valaisans critiquent l’absence de règles concernant le déclassement des vins AOC pour des raisons économiques. Ils proposent de limiter la possibilité de déclasser volontairement les vins AOC uniquement au niveau des vins de table.

VS propose d’inscrire ses cépages autochtones dans la liste des dénominations traditionnelles.

D’autres cantons proposent de mentionner dans cette liste des dénominations qui ne satisfont pas aux exigences du projet mis en consultation.

VS, COSAC et AGRIDEA demandent la possibilité d’instaurer tout contrôle supplémentaire à ceux réglés ou prévus par la législation fédérale. La FRC propose un contrôle systématique de la vendange. La grande majorité des cantons et des organisations vitivinicoles demandent l’augmentation des moyens financiers pour le contrôle de la vendange. Quelques laboratoires cantonaux estiment que ce contrôle doit être intégré à l’OPPr (RS 916.020). Ils estiment aussi que le contrôle du commerce des vins doit être intégré au contrôle alimentaire. L’OIC propose de fixer dans l’ordonnance les conditions de représentativité et d’indépendance auxquelles l’organe de contrôle fédéral doit satisfaire.