Rapporto sui risultati

10 cantons demandent que la Confédération prenne en charge l’ensemble des coûts résultant de l’OQE. Les autres cantons ne s’opposent pas au système du financement résiduel. Ils attirent cependant l’attention sur l’augmentation de la charge financière des cantons due à l’augmentation des contributions.

Quelques cantons demandent non seulement une augmentation des contributions pour les haies, qui passerait à 3'000 ou 4'000 francs, mais aussi l’introduction de critères de qualité pour un nouvel élément: la zone riveraine.

En ce qui concerne l’échelonnement des contributions, tant les cantons de montagne que les organisations de protection de la nature relèvent la disproportion existant entre la zone de montagne II et les zones de montagne III et IV ; il relèvent la même problématique en ce qui concerne la différence des taux de contribution existant entre les pâturages et les prairies. Il est demandé que les taux de contribution pour les prairies dans les zones de montagne III et IV soient augmentés et passent à 700 francs.

Plusieurs cantons demandent que les surfaces qui figurent dans les inventaires nationaux, cantonaux et/ou régionaux soient automatiquement rétribuées par l’intermédiaire de l’OQE, afin de simplifier la

procédure administrative.

Concernant l’annexe 1, les cantons et les organisations paysannes ont demandé la suppression de l’exigence portant sur l’échelle du plan d’ensemble. De plus, les cantons et les organisations paysannes ont demandé que les instructions (appréciation de la qualité des pâturages extensifs, des pâturages boisés et des surfaces viticoles à biodiversité naturelle) leur soient soumises pour avis et qu’il y avait lieu de les simplifier. Les cantons de l’Arc jurassien ont exprimé le souhait de voir les critères de qualité concernant les pâturages boisés correspondre à ceux figurant dans le projet Interreg.

Plusieurs organisations paysannes et quelques cantons demandent le statu quo concernant les arbres fruitiers haute-tige de qualité et rejettent notamment l’augmentation du nombre d’arbres nécessaire ainsi que la fixation à 50 m de la distance par rapport à la surface corrélée. Parmi les cantons qui ont testé les nouveaux critères relatifs aux arbres fruitiers haute-tige de qualité, seul le canton de Vaud s’oppose aux nouvelles réglementations. Le canton de Berne et quelques organes de contrôle demandent que l’annonce après coup d’arbres supplémentaires doit être possible. Les milieux de la protection de la nature approuvent les modifications proposées.

Les précisions apportées à l’annexe 2 sont majoritairement approuvées. L’attention du législateur a été attirée sur des formulations peu précises, qu’il y a lieu de revoir.

2.2.8 Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

Droit aux contributions: La suppression de la contribution à la culture de chanvre (art. 1, al. 1) est approuvée par la grande portante majorité des organisations paysannes et des cantons. Une minorité revendique son maintien. La contribution de 850 francs par hectare à la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre est également majoritairement soutenue. Les cantons du Valais et des Grisons souhaitent l’introduction d’une contribution à la culture (maïs excepté) de 2000 fr. /ha pour les zones de montagne I à IV.

Quelques services cantonaux demandent une prescription obligeant les sucreries à fournir des informations sur les quantités contractuelles. Plusieurs organisations paysannes et cantons sont d’avis que l’al. 2 (conditions d’octroi de la contribution pour les betteraves à sucre) doit être biffé.

La limitation de la durée de reconnaissance des installations pilotes et des installations de démonstration est majoritairement approuvée. Cependant, un grand nombre de prises de position demandent une période de reconnaissance de 6 ans, avec prolongation possible de 3 ans.