Rapporto sui risultati

1 Objet du projet mis en consultation

Le 5 octobre 2007, le Parlement a terminé ses délibérations au sujet de la Politique agricole 2011. La mise en application des modifications législatives porte essentiellement sur deux trains

d’ordonnances. Outre les nouvelles dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2011, le premier train d’ordonnances comporte aussi des propositions qui se justifient par la poursuite des objectifs suivants:

• mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT);

• ajustement des taux de contribution afin que les crédits octroyés puissent être respectés;

• harmonisation avec le droit européen;

• adaptations sur la base des expériences faites dans le domaine de l’exécution;

• corrections formelles des textes d’ordonnances (p. ex. mise à jour des références).

Le deuxième train d’ordonnance comportera des éléments clés de la politique agricole 2011. Une consultation sera lancée à ce sujet début 2008. Ce train d’ordonnance sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral à la mi-2008 et devrait entrer en vigueur en 2009.

2 Résultats de la procédure d’audition

L’audition auprès des cantons et des milieux concernés a duré du 29 juin au 5 septembre 2007.

L’OFAG a reçu 245 réponses.

2.1 Résumé des principaux points de désaccord

Les avis communiqués sont en grande majorité favorables aux dispositions d’application proposées. Quelques cantons sont d’avis que le délai de consultation accordé (durant la pause d’été) n’est pas suffisant pour une étude approfondie des propositions.

Plusieurs autres cantons et les organisations paysannes demandent que les décisions et intentions du Parlement soient mieux prises en compte. Ils font observer que la mise en oeuvre de la Politique agricole 2011 exige un effort considérable de la part de l’agriculture en dépit des correctifs apportés par le Parlement. Les milieux paysans demandent qu’il soit tenu compte des trois principes suivants:

• La production de denrées alimentaires en Suisse ne doit plus continuer de perdre du terrain. Il convient de fixer les conditions cadres de sorte que la production de denrées alimentaires et de matières premières reste économiquement attrayante.

• Le problème des coûts de production élevés doit être sérieusement examiné. Il convient d’éviter de nouvelles dispositions qui gonfleraient encore ces coûts. Il faut néanmoins prendre des mesures courageuses pour les faire baisser.

• Il faut renoncer à un durcissement généralisé des charges imposées au titre des prestations écologiques. De manière générale, il ne faut plus accepter de nouvelles prescriptions écologiques qui entraînent une augmentation des coûts et dégradent par conséquent la compétitivité de l’agriculture. Dans le domaine de l’écologie, il faut s’attacher à réduire de manière ciblée les déficits subsistants, si possible par le biais de programmes d’incitation.

Une majorité des cantons remet en question la réduction de la contribution générale à la surface. Une baisse minime avait été annoncée dans le Message. La densité normative toujours aussi élevée, voire en augmentation, et le degré de précision des innovations proposées sont également critiqués. Cela ne pourrait qu’accroître encore la charge administrative des cantons. Les cantons VD et TI exigent le calcul des coûts directs et indirects imposées par les nouvelles réglementations aux cantons. Les coûts supplémentaires devraient être alors compensés par la Confédération.