Rapporto sui risultati

positions relatives à l’étiquetage et d’attendre d’abord que le droit sur les produits chimiques soit adapté à REACH et au GHS (Globally Harmonised System ou Système Globalement Harmonisé ). Du point de vue des marchands d’engrais, les dispositions relatives à l’étiquetage doivent être simplifiées. La filière des déchets verts et les entreprises agricoles de transformation exigent la suppression de la liste des acquéreurs pour les engrais de recyclage.

Les organisations environnementales exigent l’interdiction des retardateurs de nitrification. De plus, elles demandent une valeur limite pour l’uranium contenu dans les engrais phosphorés. Les marchands d’engrais exigent d’adapter au niveau allemand la valeur limite du cadmium dans les engrais minéraux. L’IRAB demande que des valeurs limites soient également fixées pour les engrais de ferme. La filière des déchets verts, l’IRAB et le département des travaux publics du canton de Zurich sont d’avis qu’il faut continuer à fixer des valeurs indicatives et non des valeurs limites pour les polluants organiques.

2.2.21 Ordonnance sur le Livre des engrais (DFE)

Les cantons qui ont pris position ont approuvé les adaptations au droit de la CE ainsi que les simplifications opérées. De plus, ils exigent que toutes les dispositions relatives à l’étiquetage soient intégrées dans l’ordonnance sur les engrais et que la réglementation sur les charges maximales soit transférée dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. En outre, ils estiment que le Livre des engrais ne doit contenir que la liste des engrais.

Les entreprises critiquent le fait qu’il soit possible d’indiquer des substances fertilisantes sous différentes formes. Elles estiment que cela prête à confusion et que cela ne devrait pas être permis.

Les cantons qui ont pris position souhaitent que l’on puisse appliquer également aux engrais minéraux des méthodes permettant d’obtenir des résultats équivalents aux résultats obtenus dans la CE. Un fabricant d’engrais souhaite quant à lui que les méthodes CE soient appliquées à toutes les catégories d’engrais.

2.2.22 Ordonnance sur l’élevage

Les organisations paysannes ainsi que le canton de Genève ont salué la distinction faite entre la reconnaissance et le soutien d’une organisation agricole. Les cantons suisse-alémaniques sont favorables à l’introduction d’une reconnaissance des organisations d’élevage limitée à 10 ans. Par contre, les cantons francophones ainsi les organisations paysannes et les différentes fédérations d’élevage voient en cela une chicanerie administrative ou alors une redondance par rapport à l’art. 2 al. 5.

Concernant la reconnaissance des organisations d’élevage, les organisations paysannes ainsi que les organisations d’élevage bovin demandent la reconnaissance des organisations menant l’élevage de plusieurs race en parallèle dans une même organisation d’élevage.

De nombreux cantons ainsi que quelques organisations paysannes aimeraient que les limites d’aides par catégories animales soient avant tout une valeur indicative. Les fédérations d’élevage bovin ainsi que l’USP approuvent l’enveloppe financière attribuée à l’élevage bovin, ainsi que la différentiation du soutien selon la méthode employée pour le contrôle laitier. Ils demandent un soutien équivalent pour les différentes méthode de contrôle laitier, ICAR A4, AT4, B et C. Ils refusent la proposition de réduire de moitié le soutien pour le contrôle laitier des animaux non-inscrits dans le herd-book. Quelques fédérations d’élevage chevalin réclament une différentiation des contributions pour les poulains identifiés et enregistrés : 500 francs pour les poulains d’élevage et 150 francs pour les poulains qui sont abattus avant la fin de l’année. Pour ce qui est de l’élevage porcin, les organisations paysannes ainsi que Suisseporcs et SUISAG AG demandent que le soutien financier soit réparti de manière forfaitaire et non par animal. Les organisations paysannes demandent le soutien de l’élevage caprin pour les animaux destinés à la production de viande. L’Association suisse Lama et Alpaca réclame l’insertion de la catégorie des camélidés du Nouveau Monde dans les catégories d’animaux soutenus, disposant d’un effectif suffisamment élevé dans le herd-book pour bénéficier d’un soutien. Les organisations de protection des animaux refusent un soutien potentiel pour les camélidés du Nouveau Monde et préfè-