Rapporto sui risultati

Sans lien direct avec la PA 2011, quelques cantons romands, l’USP, les milieux vitivinicoles et COOP demandent d’élargir le soutien à la reconversion aux autres cépages que le Chasselas et le Müller-Thurgau, alors que d’autres milieux suggèrent d’interrompre cette mesure.

2.2.19 Ordonnance sur les produits phytosanitaires

Les prises de position se sont concentrées sur les modifications des dispositions liées à l'importation suite à l'introduction de l'article 27b de la Lagr établissant le principe de l'épuisement international pour les moyens de production. Plusieurs cantons de même que la Migros, Coop saluent l'introduction de ce principe. Les milieux agricoles acceptent que seuls les produits originaux puissent être importés; ils proposent toutefois que la liste établie par l'OFAG contienne les produits qui ne peuvent pas être importés en lieu et place des produits qui peuvent l'être. La SGCI Chemie Pharma Schweiz demande de renoncer à modifier l'article 32 tant que le Parlement n'a pas pris position sur le régime d'épuisement dans le cadre de la loi sur les brevets. Il propose également de créer deux listes: l'une pour les produits brevetés et l'autre pour les non brevetés; les critères d'admission pour la première devraient être plus restrictifs. Les autorités cantonales chargées du contrôle dans le commerce saluent les mesures d'accompagnement proposées pour l'importation des moyens de production et soulignent que l'introduction de la communication obligatoire pour les produits importés nécessitera le renforcement des contrôles.

2.2.20 Ordonnance sur les engrais

D’une manière générale, l’harmonisation avec le droit de l’UE et la simplification du droit sur les engrais est saluée par tous. Contrairement aux organisations paysannes, les grands marchands suisses d’engrais exigent que les importateurs remplissent les mêmes conditions que les personnes mettant des engrais en circulation. Les cantons accueillent favorablement l’idée liant les valeurs limites des polluants à des charges maximales par hectare, mais craignent qu’il ne soit pas possible de mettre en oeuvre ces charges maximales. Les cantons exigent que les valeurs limites ainsi que les charges maximales soient réglementées dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.

De nombreuses prises de position et propositions sont parvenues concernant la délimitation des engrais de ferme et des digestats provenant d’installations de méthanisation. Les organisations environnementales et les transformateurs de déchets verts (VKS) se prononcent en faveur d’une classification des produits de co-fermentation des engrais de ferme et de matériel non agricole en tant qu’engrais de recyclage, alors que l’agriculture (USP) demande qu’ils soient assimilés à des engrais de ferme. Une délimitation est notamment proposée pour la définition de la notion d’« engrais de ferme ». Les cantons approuvent le fait que le matériel puisse provenir de l’exploitation elle-même ou d’autres exploitations agricoles pratiquant l’élevage ou la culture des champs. En cas de présence de matériel non agricole, les cantons acceptent qu’il représente un pourcentage allant de 0 à 20%. Les entreprises agricoles de fermentation approuvent une marge allant jusqu’à 50 % de matériel non agricole, pour autant que l’on fixe des exigences supplémentaires concernant les polluants. Les valeurs limites plus élevées prévues pour le cuivre et le zinc en cas de fermentation prédominante d’engrais de ferme sont refusées par la plupart des cantons, la filière des déchets verts et en partie par les associations environnementales.

Deux associations de défense de l’environnement, un canton et la filière des déchets verts exigent, pour des raisons d’hygiène, la suppression de la définition selon laquelle le matériel non décomposé peut être épandu sur les champs. De plus, certains demandent une définition des notions de lisier fermenté, fumier fermenté et de lisier clair. La filière des déchets verts exige l’introduction de dispositions d’hygiénisation. Un producteur d’engrais n’est pas d’accord avec la distinction entre engrais organiques et engrais organo-minéraux.

Dans le domaine de l’étiquetage, a majorité des cantons demande que le droit sur les engrais soit adapté au droit sur les produits chimiques, tout en maintenant certaines exigences supplémentaires propres au droit sur les engrais. Un marchand d’engrais demande de repousser l’adaptation des dis-