Rapporto sui risultati

Réglementations détaillées (annexes 1-4): La plupart des avis exprimés comportent des propositions détaillées sur les réglementations.

2.2.4 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

D'une manière générale, les modifications proposées sont bien acceptées. Plusieurs organes demandent que le mot «contrôle» soit remplacé par « inspection », par analogie à la terminologie UE dans le domaine des denrées alimentaires. En outre, les organisations et associations demandent à ce que l’art. 32, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux soit mentionné dans le préambule.

Plusieurs cantons, associations et fédérations demandent en outre d’intégrer à cette ordonnance l’ordonnance sur les AOP et les IGP, l’OQE, l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et d’autres législations en matière de protection. D’autres demandent de retirer l’ordonnance sur l’agriculture biologique des ordonnances à coordonner.

Pour ce qui est de la fréquence des inspections, les propositions divergent fortement. Certains souhaiteraient des intervalles d’inspection plus courts, d’autres plus longs. D’un côté on demande plus d’inspections en fonction des risques, de l’autre on demande d’y renoncer ou de ne réaliser que des inspections par sondage. Pour ce qui est des inspections basées sur les risques, des critères de risques précis ont été requis à plusieurs reprises de la part de la Confédération. Beaucoup de cantons demandent que la vérification des données de base par les cantons et les communes ainsi que les constatations de comportements illicites ne soient pas définis comme inspection. Ils demandent en outre, qu’en présence de manquements constatés indépendamment des inspections, les organes d’exécution et les autres organes puissent en tirer les conséquences.

Les services cantonaux rejettent majoritairement l’accréditation des organes d’inspection étatiques. Quelques organisations ne veulent accorder la reconnaissance réciproque qu’aux résultats

d’organismes accrédités. Plusieurs cantons demandent que les autorités d’exécution aient la compétence de vérifier les résultats d’inspection des organes d’inspection privés.

Les cantons rejettent majoritairement la future coordination des inspections par la Confédération mentionnée dans le commentaire de l’ordonnance. Plusieurs cantons ne souhaitent pas transmettre la liste des personnes responsables de l’exécution des inspections à un quelconque office fédéral.

D’autres proposent de remettre la liste à tous les offices fédéraux concernés par la coordination.

Plusieurs organisations et associations recommandent d’octroyer aux services de coordination cantonaux une compétence de réglementation vis-à-vis des services d’inspection. Plusieurs consultés demandent que la Confédération règle les exigences relatives au contenu, à l’exploitation et à la qualité du système d’information, ainsi que son accès et son emploi.

2.2.5 Ordonnance sur les paiements directs

Les modification proposées sont d’une manière générale bien acceptées, malgré le fait que le degré de précision et la charge administrative dans le domaine de l’exécution augmentent et que les mesures proposées soient souvent difficilement contrôlables. Les milieux paysans relèvent que la densité des exigences augmente alors que le nombre de critères que doivent remplir les exploitations en matière d’écologie ne cesse de s’accroître. Les milieux écologiques accueillent favorablement les modifications proposées concernant les prestations PER et les contributions écologiques, vu qu’elles conduisent à un plus haut degré de réalisation des objectifs en matière d’écologie.

Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux (art. 20) : Les organisations paysannes et les cantons considèrent que cet échelonnement constitue un frein pour l’évolution structurelle. Il y a lieu d’examiner s’il est possible d’adapter les limites vers le haut. De nombreux consultés souhaitent la suppression de l’échelonnement.