Rapporto sui risultati

tionnelle ou involontaire entre la viande bio et celle non bio. L’Association suisse des vétérinaires cantonaux, soutenue par les organisations bio, les associations paysannes et les grossistes approuvent en revanche cette modification, car les contrôles effectués dans les abattoirs couvrent déjà presque toutes les exigences fixées dans l’ordonnance bio, notamment en matière de traçabilité, et que le surcroît de travail est minime. Une certification obligatoire ne ferait qu’augmenter les coûts et multiplier les contrôles sans une utilité supplémentaire.

2.2.10 Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique

Les modifications proposées sont bien acceptées.

Cependant, leur adoption est différée dans l’attente des dispositions d’exécution prévues dans l’UE en matière d’importations mais non encore définies.

2.2.11 Ordonnance sur les zones agricoles

Une grande majorité des cantons et des organisations approuvent l’ensemble des modifications proposées. Les cantons romands expriment des réserves uniquement au sujet du critère d’entrée en matière se rapportant à la vérification de la délimitation de la région d’estivage : Ils exigent, dans une perspective de rationalisation et d'évolution structurelle, que la délimitation soit effectuée de manière plus souple. Deux cantons craignent que les précisions apportées aux critères de délimitation établis pour les régions de montagne et de plaine conduisent à de nouvelles revendications au sujet de l’adaptation des limites de zones.

2.2.12 Ordonnance sur les améliorations structurelles

D’une manière générale, l’orientation des modifications est approuvée; toutefois, des critiques ont été émises concernant l’aide à l’investissement destinée à l’horticulture productrice et aux petites entreprises artisanales.

Les limites d’entrée en matière, fixées en fonction de la zone pour le besoin en travail de certaines branches de production ont été considérées par la grande majorité des cantons et toutes les organisations paysannes comme trop élevées. L’art. 3, al. 1ter, OAS a donc été adapté en conséquence. Cependant, la limite générale d’entrée en matière, fixée à 1,25 UMOS, demeure la base de l'aide à l'investissement.

En plus des propositions figurant dans le dossier d’audition, 17 cantons, la COSAC, trois caisses de crédits agricoles et quatre organisations paysannes ont évoqué les problèmes concernant la réduction de l’aide à l’investissement lors de l'achat d'un terrain à un prix dépassant de huit fois sa valeur de rendement. C’est pourquoi, les dispositions à l’art. 5 OAS relatives à l’achat de terrains ont été biffées.

Le Conseil fédéral n’est pas entré en matière sur les demandes présentées par cinq cantons (SO, AG, VS, NE, GE) et 22 organisations paysannes concernant le relèvement des limites de revenu et/ou de fortune (art. 7 OAS) en raison du renchérissement.

16 cantons et 12 organisations se sont opposés à la disposition prévue à l’art. 10a OAS, selon laquelle de petites entreprises artisanales devraient payer, dans leur zone d’approvisionnement, un prix plus élevé pour les matières premières à transformer, pour bénéficier de l’une aide à

l’investissement dans la région de montagne. Il est dès lors proposé que les prix payés devront être au moins équivalents.

Le complément exigé par la grande majorité des consultés concernant l’élargissement du soutien

apporté à l’approvisionnement de base en électricité et en eau des fermes isolées situées en

plaine a trouvé place à l’art. 14 OAS.