Rapporto sui risultati

La grande majorité des cantons rejettent l’accréditation des organes d’exécution cantonaux et interprètent la proposition comme un vote de défiance de la part de la Confédération. Ils estiment que les organes d’exécution cantonaux sont suffisamment contrôlés et dignes de confiance. De surcroît, la notion de „contrôle“ n’est pas clairement définie. Ainsi, la vérification des données relatives aux structures ne doit-elle pas être considérée comme un véritable contrôle. L’exigence d’une accréditation des services publics a donc été abandonnée.

Alors que certains cantons et les milieux de la protection de l’environnement regrettent que l’on n’ait pas mis davantage l’accent sur certains aspects écologiques tels que des mesures concrètes de réduction des émissions d’ammoniac et de poussières fines, d’autres cantons et les milieux paysans rejettent de façon générale tout renforcement des charges écologiques, en particulier les modifications concernant les prestations écologiques requises. Ils s’opposent principalement à une extension de 3 à 6 mètres des surfaces herbagères non fumées le long des cours d’eau.

Les dispositions d’exécution proposées concernant les articles relatifs à la viticulture de la LAgr qui ont été reformulés ont été largement approuvées par les milieux économiques concernés. Notamment pour des raisons de droit international, il n’a pas été possible d’entrer en matière sur la demande du canton du Valais de protéger certains noms de cépages en tant que dénominations traditionnelles.

L’élargissement des programmes de garde d’animaux en faveur des sorties régulières en plein

air par l’ajout de la solution alternative d’aménagement d’un « parcours » rencontre un écho largement positif auprès des organisations paysannes. Par contre, les milieux de la protection de

l’environnement et des animaux critiquent tout particulièrement la réduction des contributions pour le pacage et considèrent la variante « parcours » comme une concurrence inutile de la garde au pâturage. Les modifications initialement prévues ont donc été retirées du premier train d’ordonnances.

La proposition de soutien aux petites entreprises artisanales situées dans la région de montagne a rencontré un accueil largement favorable. En revanche, la disposition selon laquelle ces entreprises artisanales devraient payer, dans leur zone d'approvisionnement, un prix plus élevé pour les matières premières à transformer, pour obtenir une aide à l'investissement a suscité la critique de milieux artisanaux. Aussi, il a été décidé qu’elles devraient payer un prix au moins aussi élevé

qu’ailleurs.

2.2 Remarques concernant les différentes ordonnances

2.2.1 Ordonnance sur les AOP et les IGP

Dans l’ensemble, les différents milieux auditionnés approuvent les modifications proposées. Les prises de position peuvent être résumées comme suit :

• La mise en place d’un logo officiel ou la reconnaissance de symboles officiels par l’OFAG, basées

sur le nouvel article 16 al. 4 et 5 LAgr, répond à la demande de plusieurs organisations faîtières, interprofessions et chambres cantonales agricoles.

• Un lien avec la matière première d’origine suisse est exigé par la Stiftung für Konsumentenschutz

ainsi que par certaines associations (AGORA, FNV) et une chambre cantonale agricole (VS).

• Si la possibilité d’enregistrer des AOP ou IGP étrangères n’a pas été contestée, certains cantons

(GE, NE), associations (USP, BZS, SBLV, LOBAG, SFF) et l’UDC souhaitent la réciprocité en la matière.

• Pour ce qui est de l’enregistrement de noms de pays en tant qu’AOP ou IGP, plusieurs organisa-

tions (dont l’USP, AGORA, l’association suisse pour la promotion des AOC et des IGP) ainsi que certaines chambres cantonales agricoles, le canton du Valais et la Coop exigent leur exclusion ou une retenue dans l’enregistrement.

• Concernant l’enregistrement de noms de variétés végétales ou de races animales, certains can-

tons (AI, GE, VD) et associations (VKMB, SOV) revendiquent l’interdiction absolue de leur enregistrement, alors que certaines chambres cantonales agricoles et associations (AGORA, association suisse pour la promotion des AOC et des IGP) souhaitent l’introduction de précisions au niveau de l’ordonnance ou des commentaires.