Rapporto sui risultati

J151-1538

I. Généralités

L’Office fédéral des routes (OFROU) a organisé, du 30 mars au 30 juin 2009, une audition relative aux modifications de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) (destinataires: cf. annexe 1). Cette audition portait principalement sur les exigences minimales concernant l’aptitude à conduire des véhicules automobiles. Une modification relative aux véhicules servant aux examens de la sous-catégorie A1 a également été mise en discussion.

II. Avis

L’OFROU a reçu 82 réponses (sigles: cf. annexe 2). La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) a expressément renoncé à prendre position. L’Association des chefs de police de sûreté suisses (ACPSS) n’a pas donné son propre avis. Elle se rallie à l’opinion des différents corps de police.

III. Résultats de l’audition

Les avis sont résumés ci-après conforme au sens. Le terme «cantons» inclut les avis des gouvernements cantonaux et des autorités cantonales d’immatriculation (services des automobiles et offices de la circulation).

1. Exigences minimales en matière de santé physique et mentale

1.1. Approuvez-vous la proposition d’introduire des exigences déterminant l’aptitude mentale à conduire avec sûreté

un véhicule automobile dans l’annexe 1?

(Art. 7, al. 1, et annexe 1, ch. II)

OUI (61) dont: cantons: 27 autres organismes: 34 NON (8) dont: cantons: 1 autres organismes: 7 Sans avis ou peu concerné (6) dont: cantons: 0 autres organismes: 6

Oui: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH; asa, MFK SO, OCN FR,

OCAN GE, OVJ JU, SAN LU, SC TI, SAN UR; CCCS, AGU, bpa, FahrschT, FER, FMH, CSSP, FREC, Hug, Pol AI, Pol GL, Pol GR, Pol LU, Pol NW, Pol SH, Pol UR, Pol ZG, KS, CDPVS, LRS, Pol BL, Pol JU, Pro Vélo, RoadCross, SSMG, Pol LU, SEV, ASMC, SSML, ATE, SPC, UTP, CSR

Non: GL; ACS, UPSA, CP, FRS, sgv-usam, Pol ZH, SSN, TCS, SSP

Sans avis ou peu concerné: Akustika, FB, ASD, SSO, ASO, ACPS

Remarques, critiques, propositions:

– Point critique exigences minimales en matière de santé «mentale» <> «psychique» [NW, OW, SH, SAN UR,

ZG; asa; FMH; Pol NW]

– Quelles maladies sont «mentales»? [BE, SO, SG, SO, SZ, ZH; MFK SO; FMH, SSML]. Des fonctions cognitives suffisantes sont l’expression de fonctions cérébrales intactes et donc d’«aptitudes médicales» [FMH, SSML].

– Point critiqué: niveau de détail élevé dans l’énumération des exigences minimales en matière de santé psychique (annexe 1) [NW, OW, SH, SAN UR, ZG; asa; Pol NW]

– L’énumération des différentes «fonctions cognitives» est-elle nécessaire? Les fonctions cérébrales nécessaires sont déjà définies à l’annexe 1, ch. II, points 1.1 et 1.2 [SG, ZH]. Il faudrait préciser les termes dans des directives [BE, SO, ZH, FMH, SSML] (ou dans des instructions [ZH]). Mentionner également les méthodes d’examen et éventuellement les appareils de test admis dans une directive séparée [FMH, SSML].

– Point critique: vérification de la santé psychique lors de la première admission des conducteurs [asa, LU, NW,

OW, SH, SAN LU, SAN UR, ZG; Pol LU, Pol NW]

– Nous sommes d’accord avec les exigences minimales en matière de santé mentale s’il n’y pas besoin de les contrôler lors de la première admission [SG].

– A la lumière de l’objectif de l’amélioration de la sécurité routière, nous doutons de la proportionnalité des moyens à mettre en place, notamment par l’autorité cantonale, les médecins et les psychologues, pour la réalisation et l’exploi-