Progetto

ment, la marque peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l'emballage.

⁵ Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de l'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à l'extérieur de cet emballage.

⁶ Lorsque la marque est apposée directement sur les produits, les couleurs utilisées doivent faire l'objet d'une autorisation, conformément à l'annexe 7 OAdd5.

II

Disposition transitoire de la modification du 11 mai 20096

¹ Les denrées alimentaires non conformes aux dispositions de la modification du 11 mai 2009 de la présente ordonnance peuvent être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2012. Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

² Les denrées alimentaires non conformes non conformes aux dispositions de la modification du 11 mai 2009 de l'art. 8 et à l'annexe 1 peuvent être étiquetées selon l'ancien droit jusqu'au 31 octobre 2010. Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

III

L'annexe 7 est modifiée comme suit:

Faible teneur en matières grasses

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en matières grasses ou toute autre allégation susceptible d’avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient:

a. pas plus de 3 g de matières grasses par 100 g dans le cas des solides, ou

b. pas plus de 1,5 g de matières grasses par 100 ml dans le cas des liquides (1,8 g de matières grasses par 100 ml pour le lait demi-écrémé).

IV

Disposition transitoire de la modification du...

Les denrées alimentaires non conformes aux modifications du chiffre I. de la présente ordonnance peuvent être importées, fabriquées et étiquetées selon l'ancien droit jusqu'au... (1 après l'entrée en vigueur) Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.