Rapporto sui risultati

importe toutefois que les zones qui ont profité de mesures de compensation soient préservées sur le long terme. Sans nouvelles mesures de compensation, ces zones ne devront pas être utilisées à des fins d’habitat. Il faut donc pour cela trouver un cadre légal.

Pour la SFS, les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage en dehors de la forêt, et en particulier dans les zones habitées, doivent être encouragées dans les prescriptions d’exécution, pour réduire la pression sur les zones agricoles et forestières et favoriser la nature en zone habitée. La réalisation des mesures de compensation dans l’aire forestière comporte le risque de diminution de la surface de la forêt prioritairement dévolue à la production de bois. A l’opposé, la Société suisse d'économie alpestre plaide pour que les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage ne soient pas réalisées aux dépens des surfaces agricoles utiles en dehors des surfaces d’assolement. Elles doivent être mises en œuvre en forêt.

Selon l’Union des villes suisses, la notion « d’équivalence » demande à être précisée. Pour être considérées comme équivalentes, les mesures doivent avoir un effet durable sur la biodiversité de la forêt ou sur la nature et le paysage. Les mesures correspondantes doivent, comme la compensation en nature, être mises en œuvre dans la même région.

Prométerre réclame la suppression de l’adjectif « privilégiées ». Dans les Alpes et le Jura essentiellement, on ne rencontre quasiment pas de surfaces privilégiées, les terres agricoles dans ces régions seraient ainsi pénalisées. Renoncer à la compensation ne doit pas être facultatif, mais obligatoire. En outre, de concert avec la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture, elle demande que l’on renonce à la nécessité de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage. De ce point de vue, l’agriculture assure déjà une protection suffisante et entretient des surfaces agricoles ouvertes. La biodiversité est plus riche sur les terres cultivées qu’en forêt.

L’organisation environnementale Helvetia Nostra estime que cet article vise, contrairement à ce qu’indique le rapport explicatif, uniquement la préservation quantitative de la forêt. Les mesures comparables en faveur de la protection de la nature et du paysage nécessitent un contrôle strict, pour lequel les cantons doivent prévoir une instance appropriée.

4.1.3 Art. 7, al. 3, LFo Cantons et conférences

Traduction: Un décalage entre le texte allemand et la version française est signalé à plusieurs reprises (cantons de Genève, de Vaud et du Valais ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts [CDFo]). Le texte allemand de la consultation parle de renoncer à compenser les défrichements ( « Verzicht auf Rodungsersatz »), dans la version française il est juste question de renoncer à la compensation en nature (« Verzicht auf Realersatz ») – « à la compensation en nature » n’est pas la traduction de « auf den Rodungsersatz », mais de « auf den Realersatz ».

Let. a: Plusieurs cantons (Fribourg, Vaud, Appenzell Rhodes, Schwyz et Thurgovie) trouvent le délai de 50 ans trop long. La fixation d’un délai de 30 ans, considéré comme plus facilement applicable, voire le choix d’une date ou d’une année de