Rapporto sui risultati

Consultazione 2010/85: 09.474 Iv. Pa. CAPTE-CS. Flessibilizzazione della politica in materia di superficie boschiva · 20 pagine

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table. En outre, rien ne garantit que les mesures équivalentes soient prises dans la même région que celle du défrichement.

Associations économiques et professionnelles

Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées, l’Union suisse des paysans (USP), le Solothurnische Bauernverband (SOBV) le Bündner Bauernverband demandent de concert que l’on renonce même à compenser le défrichement. Dans ce contexte, il faut raisonner de manière générale en termes de surfaces agricoles et non de surfaces agricoles « privilégiées ». A l’appui de cette demande, ils expliquent que dans la pratique il n’est pas toujours possible de trouver des surfaces de reboisement de compensation appropriées, a fortiori en montagne. Car, estiment-ils, c’est un paradoxe de reboiser des surfaces précisément là où la forêt progresse naturellement. Les reboisements de compensation au détriment de surfaces agricoles utiles ne sont pas souhaitables du point de vue de l’aménagement du territoire. La conservation de terres cultivées comporte en soi une mesure en faveur de la protection de la nature et du paysage, car la biodiversité est plus riche sur les terres cultivées que dans la forêt.

Economie forestière Suisse demande, en cas de renonciation à la compensation en nature, que des délais minimaux soient fixés et inscrits au registre foncier, et que le reclassement des surfaces concernées dans une zone d’affectation de valeur supérieure leur soient conditionnés, afin d’éviter que l’interdiction de défricher ne soit contournée. Pour des raisons économiques, l’utilisation sylvicole du sol ne peut concurrencer aucune autre forme d’utilisation, ce qui pourrait déboucher, après la perte de terres cultivées, sur une perte de forêts.

La Chambre d’agriculture du Jura bernois exige que l’expression « surfaces agricoles privilégiées » soit remplacée par « surfaces agricoles », faute de quoi certaines régions ne comptant pas de surfaces privilégiées seraient pénalisées.

Autres intéressés

La FSU fait remarquer que la formulation de la proposition, légèrement modifiée par rapport à la version en vigueur, lui apparaît plus claire et plus appropriée.

Les organisations environnementales Greenpeace Suisse, Pro Natura, ASPO/BirdLife Suisse et WWF Suisse font part, pour l’essentiel, des mêmes préoccupations que les Verts et le PS (lire plus haut). Dans le même ordre d’idées, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) demande que l’on ne puisse renoncer à la compensation du défrichement que dans des régions présentant un accroissement de la surface forestière depuis longtemps, et ce, afin d’épargner des surfaces agricoles privilégiées. Sans cet ajout, on aboutirait à un assouplissement inopportun dans toutes les régions.

Le groupement suisse pour les régions de montagne (GSRM) et l’Association suisse pour le développement rural (suissemelio) avancent pour l’essentiel la même argumentation que les chambres d’agriculture (lire plus haut).

Le VLP-ASPAN et la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC) saluent expressément la possibilité de choisir les mesures de compensation, car elle permet une mise en balance globale des intérêts de l’aménagement du territoire. Il