Rapporto sui risultati

le maintien de surfaces cultivables pouvant également se concevoir comme une mesure d’encouragement à la conservation des paysages, il faut pareillement renoncer à la compensation du défrichement. Comme solution de substitution, il est proposé de considérer comme mesure équivalente la compensation par des surfaces conquises par la forêt, au sens de l’art. 7, al. 3, let. a, LFo.

Procédure: L’évaluation des mesures équivalentes est considérée comme difficile par le canton de Vaud. Ce dernier craint qu’il en résulte une charge administrative supplémentaire pour les services cantonaux des forêts, car de nouveaux mécanismes de contrôle devront éventuellement être mis en place. Pour le canton du Jura, à quelques exceptions près, tous les défrichements devraient être réalisés selon cet alinéa.

Champ d’application: Toujours selon ce même canton, les mesures comparables ne devraient pas se limiter à la protection de la nature et du paysage, mais devraient être étendues à toutes les fonctions de la forêt qui sont d’intérêt public. De manière similaire, le canton de Schwyz rejette la règle exclusive, selon laquelle c’est toujours en faveur de la protection de la nature et du paysage que des mesures équivalentes doivent être prises, car il est possible d’imaginer des mesures également en dehors de ce champ.

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne estiment que les mesures de compensation en faveur de la protection de la nature et du paysage ne doivent pas être réalisées seulement en forêt, mais aussi dans des espaces ouverts. Les mesures en dehors de la forêt ne jouissant à long terme que d’une faible protection, l’obligation de réaliser des mesures équivalentes doit être inscrite au registre foncier.

Le canton des Grisons plaide pour que l’on renonce intégralement à la compensation lorsque les défrichements sont réalisés sur des surfaces agricoles ou à leurs abords. Pour les défrichements réalisés dans des zones d’une grande valeur paysagère ou présentant une croissance de la surface forestière, des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage doivent être prévues à la place de la compensation en nature. Les soins aux forêts protectrices devraient être appréhendés comme une compensation du défrichement, et pour les compensations des défrichements sur des surfaces d’assolement, une interdiction est exigée.

Partis politiques

Les Verts ainsi que le PS font remarquer dans leurs avis que beaucoup de cantons font déjà usage de la possibilité exceptionnelle de renoncer à la compensation en nature, rendant ainsi superflu d’étendre cet état d’exception. Selon eux, il ne faudrait donc renoncer à la compensation en nature que dans les zones où de la surface forestière augmente ou dans les zones dans lesquelles le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière. La possibilité de renoncer de façon générale à la compensation en nature aurait pour effet de faire reculer l’aire forestière sur le Plateau et d’éviter un recul général uniquement en raison de l’augmentation enregistrée en montagne. De surcroît, comme les surfaces agricoles privilégiées sont aujourd’hui presque partout dignes d’être conservées, la recherche de surface de compensation passerait à la trappe dans les espaces intensément utilisés, alors même que la forêt revêt une importante fonction récréative dans ces endroits précis. Le déplacement de surfaces forestières du Plateau vers les régions de montagne n’est donc pas souhai-