Rapporto sui risultati

lui, être définis lors de l’élaboration de plans forestiers régionaux et coordonnés avec les plans d’affectation.

Champ d’application: Le canton d’Argovie plaide pour que les secteurs dans lesquels la croissance de la forêt doit être empêchée puissent aussi être définis sur le Plateau. Contrairement au projet de loi, le rapport donne l’impression que l’introduction de limites statiques des forêts ne serait applicable que dans les secteurs à forte croissance de la surface forestière. Ce hiatus entre le projet et le rapport explicatif est également signalé par les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts (CDFo). Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Schwyz pensent que les secteurs où la surface forestière s’accroit doivent, d’un point de vue fédéraliste, être déterminés par les cantons à partir de leurs propres critères et indicateurs.

Partis politiques

Les Verts et le PS constatent que la fixation de limites statiques des forêts vaut la peine uniquement lorsqu’il existe un intérêt à maintenir ouvert un paysage et lorsque les moyens nécessaires sont engagés. En revanche, lorsque la croissance de la surface n’est pas réellement empêchée, une constatation de la nature forestière occasionne une charge financière et administrative inutile. Une limite figurant dans les plans, en totale contradiction avec les conditions réelles, est une source de confusion qui amoindrit la reconnaissance de la législation sur la forêt et complique son exécution. Les secteurs dans lesquels une croissance de la surface forestière doit être empêchée sont désignés par le canton dans le plan directeur. Les partis précités demandent donc une reformulation de la let. b de manière à ce que le canton puisse ordonner une constatation de la nature forestière là où, en dehors des zones à bâtir, il souhaite empêcher une croissance de la surface forestière, en vue d’inscrire dans sa planification des mesures contre la croissance de la surface forestière. Si cette modification n’est pas reprise, le PS estime que la réglementation en vigueur doit être maintenue.

Associations économiques et professionnelles

La mesure est explicitement saluée par economiesuisse. Selon Economie forestière Suisse, il faut encore tirer au clair ce qu’il advient des surfaces conquises par les forêts, qui ne sont exploitées ni au plan agricole ni au plan forestier.

Autres intéressés

La possibilité de fixer des limites statiques de forêts également en dehors de la zone à bâtir est explicitement et largement bien accueillie par les autres intéressés (bureau de la CDPNP, Haute école suisse d’agronomie [HESA], Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture, Geosuisse, Prométerre, Société suisse d’économie alpestre, ASPAN, Conférence suisse des aménagistes cantonaux COSAC, Association pour la défense de la propriété rurale [ADPR]).

De l’avis de Constructionsuisse, la définition des secteurs, dans lesquels désormais la croissance de la surface forestière est indésirable, permettra de plus en plus sou-