Rapporto sui risultati

La Haute école suisse d’agronomie (HESA) souhaite purement et simplement supprimer cet aspect. Elle justifie cette position par des problèmes d’exécution dans la fixation des limites des surfaces à récupérer, en particulier lorsque ces surfaces ont déjà été intégrées à des projets sylvicoles. Du point de vue écologique, le statu quo de 20 ans maximum doit être maintenu.

Pro Natura, Prométerre et la Société suisse d’économie alpestre proposent quelques adaptations terminologiques. La notion de « surface agricole utile » est définie dans l’ordonnance sur la terminologie agricole, et il en ressort clairement que les estivages n’en font pas partie. Pour les surfaces conquises par la forêt, il pourrait s’agir fréquemment d’estivages. C’est pourquoi il est recommandé d’employer un autre terme, tel que « terre agricole » (Pro Natura). L’expression « surface agricole utile » devrait être remplacée, d’après Prométerre, par « surface agricole ». La Société suisse d’économie alpestre souhaiterait ajouter aux surfaces agricoles utiles les pâturages des régions d’estivage.

Let. b: Pour les ouvrages de protection contre les crues, l’Union des villes suisses estime également qu’une compensation en nature doit être exigée. Ce traitement de faveur par rapport à d’autres infrastructures n’est pas compréhensible et n’est même pas justifié par les mesures de valorisation exigées par la loi sur l’aménagement des cours d’eau. En revanche, l’abandon de compensation au profit de revitalisations est accueilli favorablement.

Extension du champ dérogatoire: La FSU propose d’ajouter un nouvel état de fait, en vertu duquel il est possible de renoncer à la compensation du défrichement dans les zones où un plan directeur cantonal assigne une certaine réduction de l’aire forestière. La Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture, suissemelio et Geosuisse demandent qu’aucune compensation du défrichement ne soit obligatoire pour les équipements publics d’intérêt fédéral, tels que les routes nationales et les installations ferroviaires (pour la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture, un intérêt cantonal suffirait), ainsi que pour la délimitation de l’espace nécessaire aux cours d’eau. Les grands ouvrages publics ont également une légitimité constitutionnelle. Par conséquent, si l’infrastructure nationale prime sur la sauvegarde des forêts, il faut renoncer à la compensation du défrichement. En ce qui concerne la délimitation de l’espace nécessaire pour les cours d’eau, il faudrait s’assurer qu’aucune demande hypothétique de compensation de défrichement ou de compensation en nature ne sera présentée si le besoin d’espace affecte des surfaces forestières.

Les organisations environnementales Greenpeace Suisse, Pro Natura, ASPO/BirdLife Suisse et WWF Suisse présentent, avec une argumentation parfois plus développée, les mêmes demandes de modifications que les Verts et le PS (voir plus haut).

4.2 Art. 8 LFo (Taxe de compensation)

L’abrogation de l’art. 8 est approuvée, pour autant que les réponses de la consultation s’y réfèrent. Il est parfois noté que la mise en avant explicite de mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage rend superflue toute autre mesure de compensation, ce qui justifie l’abrogation.