Rapporto sui risultati

! CENTRE PATRONAL

! Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (CNAV)

! Geosuisse

! Prométerre

! Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC)

! Société suisse d’économie alpestre

! Fédération suisse des bourgeoisies et corporations

! Association pour la défense de la propriété rurale

! Helvetia Nostra

3 Prises de position générales sur le projet

Les principaux points du projet élaboré par la Commission sont très majoritairement bien accueillis. Sur les 67 participants à la consultation à s’être prononcés sur le fond, 63 se déclarent favorables au projet de loi; seuls 4 le rejettent. Les avis des partisans du projet divergent, en revanche, sur la teneur matérielle de la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, visée par le projet.

Le projet est refusé pour différentes raisons par le canton de St-Gall, l’UDC ainsi que les organisations environnementales Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) et Helvetia Nostra.

Dans leurs remarques générales, les cantons évoquent surtout des points de vue spécifiques à leur région. Un grand nombre de participants à la consultation soulignent que la modification de loi proposée ne peut à elle seule empêcher l’extension indésirable de la forêt; pour conserver des paysages de culture ouverts et variés, mieux vaudrait instituer des incitations à l’exploitation des surfaces non rentables par le biais des politiques agricole et régionale.

L’importance d’un statu quo en matière de conservation qualitative et quantitative de la forêt est plusieurs fois mise en avant. Plus rarement, certains participants à la consultation déplorent l’absence de débat sur un assouplissement de l’interdiction de défricher ou réclament clairement une flexibilisation nettement plus poussée de la politique forestière en matière de surface. Par ailleurs, cette même flexibilisation est vue d’un œil critique pour le Plateau, et des redistributions de surfaces forestières en faveur de surfaces d’habitat sont majoritairement rejetées.

La nécessité d’améliorer la coordination entres les politiques forestière, agricole et territoriale est sans cesse mise en exergue. Pour les participants à la consultation, la politique forestière en matière de surface doit être appréhendée de manière intégrale et transversale pour l’ensemble de la Suisse, mais obéir à une mise en œuvre différenciée selon les régions. L’inscription de la forêt en tant que zone de protection et d’affectation dans l’aménagement du territoire est tantôt exigée, tantôt rejetée avec véhémence. Il est aussi signalé que les surfaces agricoles privilégiées ont également besoin d’une protection efficace.