Rapporto sui risultati

Rapport

1 Objet de la procédure de consultation

Le 25 juin 2009, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (ci-après « la Commission ») a décidé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, d’élaborer l’initiative « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface » (09.474).

Celle-ci vise à modifier la loi sur les forêts de manière à assouplir en particulier les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente, afin de prévenir les conflits avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. Comme cet assouplissement ne saurait à lui seul empêcher l’augmentation indésirable de l’aire forestière, il convient de prévoir encore d’autres instruments et mesures permettant de lutter contre l’extension préjudiciable de l’aire forestière dans les régions où celle-ci augmente. Néanmoins, ni le maintien de la surface forestière totale en Suisse, ni le principe de protection de la forêt inscrit dans la loi sur les forêts ne sont remis en question.

Le 20 octobre 2009, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative.

Dans le cadre de l’examen de la révision rejetée de la loi sur les forêts, il avait été constaté que plusieurs éléments essentiels méritaient d’être améliorés. Afin de déterminer les mesures à prendre, la Commission a décidé de procéder à des auditions dès la phase de rédaction du projet. Le 25 juin 2009, elle a auditionné la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts, Pro Natura, l’Association suisse pour l’aménagement national (ASPAN) ainsi que le comité d’initiative « Sauver la Forêt suisse ».

La Commission a discuté du projet de modification de la loi le 16 août 2010 et a délibéré le 6 septembre 2010. Par 11 voix contre 1, la Commission a approuvé l’avant-projet et l’a envoyé en consultation.

Les modifications proposées dans l’avant-projet visent un assouplissement des règles relatives à la compensation du défrichement afin que celles-ci soient mieux adaptées aux conditions réelles. Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, il sera dorénavant possible de renoncer à la compensation en nature, à la condition toutefois que des mesures équivalentes soient prises pour protéger la nature et le paysage. Si les projets, euxmêmes, peuvent être qualifiés de « mesures équivalentes » – c’est-à-dire s’il s’agit de défrichements destinés à garantir la protection contre les crues et la revitalisation des cours d’eau ou pour des biotopes au sens des art. 18a et 18b de la loi sur la protection de la nature et du paysage –, il sera possible de renoncer purement et simplement à toute compensation. Il en va de même pour les défrichements destinés à récupérer des terres agricoles en des endroits gagnés par la forêt, car ceux-ci se trouvent presque tous dans des régions où la surface forestière augmente.

La compensation en nature ne doit être possible que dans la même région. La réglementation en vigueur, selon laquelle la compensation en nature peut aussi être ap-