Rapporto sui risultati

Artikel Vorschlag Organisation Stellungnahme

nierten Warnhinweise der vorangehenden Serie tragen, spätestens bis zum 31. Dezember nach dem Serienwechsel abverkauft sein müssen. Um diese Unklarheit zu beseitigen, schlagen wir vor, in der Verordung über die kombinierten Warnhinweise den Text "spätestens jedoch bis zum 31. Dezember nach dem Serienwechsel" ersatzlos zu streichen:

"Zigaretten, welche für die Abgabe in der

Schweiz bestimmt sind, dürfen noch bis zum …… (12 Monate nach Inkrafttreten der Änderung) nach bisherigem Recht eingeführt und hergestellt werden."

21a Zigaretten, welche für die Abgabe Fédération des Entreprises D'un point de vue plus concret, l'introduction du in der Schweiz bestimmt sind und Romandes de l'Arc juras- standard LIP en Suisse ne consistera pas uniden Anforde-rungen nach Artikel sien quement au changement du type de papier à 8a nicht entsprechen, dürfen noch cigarette utilisé. Cela impliquera diverses modifibis zum… (6 Monate nach Inkraft- cations dans le système de production, notamtreten der Änderungen) nach ment:

bisherigem Recht eingeführt und

hergestellt werden. Sie dürfen - l'adaptation des machines de production,

- l'acquisition de nouvelles machines,

- le contrôle en laboratoire des nouvelles cigarettes par des tests de propension à la combustion, des tests de qualité et des tests de goût,

- la modification des emballages de cigarettes indiquant les nouvelles substances contenues dans un paquet.

Le changement pour le standard LIP nécessitera également une campagne de communication informant les agents de distribution ainsi que les consommateurs des modifications apportées aux cigarettes.

En ce qui concerne les tests en laboratoire, plus particulièrement les tests de proposion à l'inflammation, l'expérience européenne et internationale a démontré qu'il fallait compter 6 à 8 mois pour procéder à des tests pertinents. Cet élément prouve déjà à lui seul qu'un délai de 6 mois est bien trop court. De plus, les pays connaissant déjà le standard LIP ont bénéficié d'un délai de transition allant de 12 à 18 mois; ainsi un délai de 12 mois pour la Suisse semble donc être un minimum raisonnable à octroyer aux fabriquants.

De plus, le délai de 12 mois se justifie également du point de vue des stocks de cigarettes existants et fabriqués selon l'ancien droit. Les fabricants doivent disposer de suffisamment de temps pour liquider leurs stocks, cela afin de ne pas subir - en plus des nouveaux investissements liés au stardard LIP - un gros manque à gagner en devant détruire la marchandise élaborée avant l'entrée en vigueur de la révision en question. Ici encore, un délai de 6 mois apparaît clairement trop court pour procéder à la liquidation complète des stocks.

Par conséquent, nous requérons que l'art. 21a du projet OTab soit modifié en accordant un délai transitoire plus long que celui prévu dans le projet; le délai devant être d'un minimum de 12 mois.

Article 21a - Disposition transitoire relative à la modification du…

Les cigarettes qui sont destinées à être distribuées en Suisse et qui ne correspondent pas aux exigences de l'art. 8a peuvent encore être importées et fabriquées selon l'ancien droit jusqu'au …