Rapporto sui risultati

Artikel Vorschlag Organisation Stellungnahme

d'autoriser un délai de 12 mois pour permettre une transition facilitée au entreprises suisses exportatrices hors de cette zone. En effet, les dispositions de l'EU en matière de sécurité ne sont pas comparables à celles de certaines régions importatrices de produits suisses tels que le Moyen Orient ou encore de l'Asie. C'est la raison pour laquelle nos sociétés de tabac se trouveront face à des difficultés d'ajustements supplémentaires.

Rappelons qu'au moment d'introduire les dispositions correspondantes, l'UE a accordé 12 mois aux entreprises établies sur son territoire.

Les cigarettes qui sont destinées à être distribuées en Suisse et qui ne correspondent pas aux exigences de l'art. 8a peuvent encore être importées, fabriquées ou quitter les entrepôts fiscaux agréés, selon l'ancien droit jusqu'au… (12 mois après l'entrée en vigueur des présentes modifications). Elles peuvent être, selon l'ancien droit,

remises au consommateur jusqu'à épuisement des stocks.

21a Zigaretten, welche für die Abgabe Chambre vaudoise du Nous avons deux modifications à proposer:

in der Schweiz bestimmt sind und commerce et de l'industrie - ajout de la notion d'entrepôts, car ainsi l'article den Anforde-rungen nach Artikel reflètera mieux la réalité du marché de la cigaret-8a nicht entsprechen, dürfen noch te;

bis zum… (6 Monate nach Inkraft- - prolongation du délai transitoire: 12 mois au lieu treten der Änderungen) nach de 6 mois. Comme indiqué plus haut, la consultabisherigem Recht eingeführt und tion de nos membres actifs dans les ecteur du hergestellt werden. Sie dürfen tabac nous a amené à constater que la modifica-

tion de l'ordonnance va au-delà du simple changement de papier à cigarettes. Il s'agit notamment de

1° revoir la planification de leur production

2° modifier l'approvisionnement en matières premières

3° élaborer de nouveaux tests qu'ils effecturont dans leurs laboratoires pour chaque variante de marque destinée au marché suisse

4° informer les acteurs concernés.

Concernant le dernier point, l'information, il conviendra notamment de faire passer le message selon lequel les nouvelles dispositions ne garantissent pas que les cigarettes sont "antiincendie". Les nouveaux standards permettent de diminuer les risques, mais la cigarette restera un produit qui brûle et qui doit par conséquent être manié et consommé avec la plus grande prudence.

Les cigarettes qui sont destinées à être distribuées en Suisse et qui ne correspondent pas aux exigences de l'art. Ba peuvent encore être importées, fabriquées (ou quitter les entrepôts fiscaux agréés), selon l'ancien droit jusqu'au ... (12 mois) après l'entrée envigueur des présentes modifications). Elles peuvent être, selon l'ancien droit,

remises au consommateur jusqu'à épuisement des stocks.

21a Zigaretten, welche für die Abgabe Coop Wir begrüssen es ausdrücklich, dass der Handel in der Schweiz bestimmt sind und Lagerbestände an Zigaretten, die nach bisheriden Anforde-rungen nach Artikel gem Recht hergestellt sind, ohne zeitliche Ein-8a nicht entsprechen, dürfen noch schränkung abver-kaufen kann. Allerdings erachbis zum… (6 Monate nach Inkraft- ten wir eine Übergangsfrist von 6 Monaten als zu treten der Änderungen) nach kurz. Eine Umstellung auf LIP Standards bedingt bisherigem Recht eingeführt und umfangreiche Umstellungarbeiten für jede einhergestellt werden. Sie dürfen zelne Zigarettenmarke. Zudem ergibt sich ein

gewisser Widerspruch zur Verordnung des EDI über kombinierte Warnhinweise auf Tabakprodukten (SR 817.064. In dieser Verordnung wird festgelegt, dass Packungen, welche die kombi-