Rapporto sui risultati

son entrée en vigueur, obligeant les cantons à reprendre des mesures.

3. Principales réserves

L’impossibilité pour les agents affectés aux recherches secrètes d’utiliser une identité

d’emprunt suscite de vives critiques. Ceux dont elles émanent demandent que l’identité d’emprunt ne serve pas de critère de définition de l’investigation secrète et que les agents affectés aux recherches secrètes disposent aussi de possibilités de se munir d’une identité d’emprunt⁸.

Plusieurs participants jugent préoccupante la divulgation envisagée de l’identité des personnes affectées aux recherches secrètes⁹. Certains réclament par exemple qu’on applique au moins les mesures de protection générales prévues aux art. 149 ss CPP soient¹⁰.

La limitation des recherches secrètes aux seuls policiers suscite elle aussi de vives critiques¹¹. Plusieurs participants demandent que le recours à des tiers (par ex. des victimes ou des complices inculpés repentis) soit possible.

Nombreux sont ceux, enfin, qui souhaitent que la règlementation de (certaines) mesures secrètes préventives soit également opérée au niveau fédéral¹². Ainsi, les achats-tests d’alcool¹³ ou les comportements jadis englobés dans l’art. 4, al. 1, let. a, aLFIS (infractions qui pourraient vraisemblablement être commises)¹⁴ doivent être réglés à l’échelon fédéral.

III. Avis sur les différentes dispositions

1. Délimitation entre investigation secrète et recherches secrètes

13 participants sont d’avis que le projet délimite (en principe) bien les deux institutions¹⁵. Les doutes qui subsistent devront être clarifiés par la jurisprudence (AG).

Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire la distinction, dans le cas concret, entre les deux institutions (et avec d’autres investigations policières secrètes), ZG suggère d’illustrer la matière d’exemples dans le message.

BS estime que la précision apportée à la notion d’investigation secrète a pour effet de la délimiter clairement des recherches secrètes, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de régler celles-ci de manière aussi détaillée dans le CPP.

Plusieurs participants émettent en revanche des réserves au sujet de l’identité d’emprunt comme critère de délimitation¹⁶.

Certains sont d’avis que les recherches secrètes nécessitent elles aussi souvent une identité d’emprunt attestée par un titre, ou du moins un pseudonyme. Les agents affectés aux recherches secrètes doivent pouvoir recourir à la tromperie (simple, comme à de simples mensonges, un profil fictif sur Internet)¹⁷. Ils doivent également être autorisés à utiliser des cartes de crédit pour faire des achats fantômes sur Internet¹⁸ sans que la manœuvre doive être