Rapporto sui risultati

secrètes et leur définition³⁷.

D’aucuns jugent adéquate et praticable la conception des recherches secrètes (AG) et leur objet approprié (AI). LU considère le complément de règlementation comme indispensable ; celle-ci augmente la sécurité du droit. NE est convaincu que les recherches secrètes deviendront un outil utile dans la poursuite des crimes et délits.

BE est d’avis que les recherches secrètes ont tout leur sens dans la perspective de l’Etat de droit et que leur définition les distingue clairement de l’investigation secrète. Selon le Centre patronal, la base légale donnée aux recherches secrètes limite et légitime ces activités d’investigation.

D’autres participants se montrent plus critiques envers les recherches secrètes ou les re-

jettent38.

GR considère que la conception des recherches secrètes impose la réserve. II s’agit

d’empêcher que la police cantonale soit amenée à fournir un travail administratif considérable pour assurer le suivi d’activités policières normales. Il faudrait examiner (en renvoyant à la loi sur les tâches de police de la Confédération) l’éventualité de ne préciser que

l’investigation secrète dans la loi. La FSA estime que les règles fixées actuellement aux art. 286 ss CPP au sujet de l’investigation secrète sont suffisantes.

Le TPF salue l’introduction des recherches secrètes, mais il signale que cette nouvelle institution soulèvera de nouvelles questions de délimitation.

UNIFR est d’avis qu’il est totalement inadmissible des points de vue de l’Etat de droit et de la constitution de se montrer aussi souple envers cette institution. Car les recherches secrètes sont aussi une mesure de surveillance et de contrainte et portent atteinte aux droits fondamentaux. Elles vont plus loin que l’observation (celle-ci ne donne lieu à aucune interaction). Dire que les recherches secrètes touchent accessoirement la position juridique de la personne visée est tout simplement faux. Si tel était le cas, aucune base légale ne serait nécessaire.

3.2. Définition des « recherches secrètes » (art. 298a, al. 1, AP-CPP)

¹ Les recherches secrètes consistent, pour les membres d'un corps de police, à tenter d'élucider des crimes ou des délits dans le cadre d'interventions de courte durée où leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, notamment en concluant des transactions fictives ou en donnant l'illusion de vouloir conclure de telles transactions.

La définition suscite diverses réserves.

Quelques participants considèrent que le terme de « Fahndung » n’est pas heureux et qu’il doit être réexaminé³⁹. Il est déjà utilisé aux art. 210 s. CPP, où il est question de recherche ciblée de personnes et d’objets. Dans le cas des recherches secrètes, il s’agit en revanche de confondre les auteurs d’infractions. Ces participants proposent donc de remplacer le terme de « verdeckte Fahndung » par celui de « verdeckte Einsätze »⁴⁰ ou de « verdeckte Nachforschungen »⁴¹.

Le TPF estime que la définition est tendanciellement contraire aux conditions d’investigation dans les chatrooms : l’avant-projet n’évoque que les interventions de courte durée, alors que pareilles investigations sont normalement conçues pour une certaine durée. L’adjectif