Progetto

dard minimal par la FINMA, conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers⁷.

Art. 36 Contenu du contrat de fonds de placement

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹Le contrat de fonds de placement contient en particulier les informations suivantes destinées aux investisseurs:

a. la dénomination du placement collectif;

b. la raison de commerce et le siège de la direction, du gestionnaire de placements collectifs et de la banque dépositaire;

c. la subdivision du placement collectif en compartiments et leur dénomination;

d. la création de différentes classes de parts au sein du placement collectif ou de ses compartiments et, le cas échéant, les conditions d’éligibilité des différentes classes de parts;

e. l’exercice;

f. l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux (politique de répartition);

g. la politique de placement, la liste des placements autorisés et les techniques de placement appliquées;

h. l’unité de compte du placement collectif et de ses éventuels compartiments;

i. les restrictions de placement et autres règles applicables en matière de gestion des risques;

j. les règles applicables au calcul de la valeur nette d’inventaire et des prix d’émission, de conversion et de rachat;

k. la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations et de tous les frais accessoires qui peuvent être imputés à la fortune du fonds ou aux compartiments;

l. la nature, le montant et le mode de calcul des commissions qui peuvent être mises à la charge des investisseurs;

m. les conditions liées à la souscription, à la conversion et au rachat de parts de fonds et d’éventuels compartiments, y compris la possibilité de souscription ou de remboursement de valeurs matérielles;

n. les conditions d’un report du calcul de la valeur nette d’inventaire;

o. les conditions d’un report de la souscription ou du rachat de parts du placement collectif ou de ses compartiments;

7 RS 956.1