Progetto

Art. 24, al. 1 Délimitation du domaine d’activité

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

¹Les gestionnaires de placements collectifs doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts, leurs contrats de société ou leurs règlements d’organisation.

Art. 24a (nouveau) Tâches

(art. 18a, al. 1 à 3, LPCC)

Outre les tâches visées à l’art. 18a de la loi, les gestionnaires de placements collectifs peuvent fournir des prestations et exercer des activités administratives telles que l’acceptation et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers au nom et pour le compte de clients.

Art. 25 Convention

(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)

Les gestionnaires de placements collectifs sont tenus de conclure avec leur clientèle une convention écrite réglant les droits et les obligations des parties, ainsi que les autres points essentiels.

Art. 26 Délégation de tâches

(art. 18b LPCC)

¹Abrogé

²Abrogé

Les gestionnaires qui assurent la gestion du portefeuille et des risques de placements collectifs ne peuvent pas déléguer ces tâches à d’autres entreprises dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux des investisseurs ou des gestionnaires de fortune eux-mêmes.

Art. 27 Directives d’organisations professionnelles

(art. 14, al. 2, LPCC)

La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation au respect, par le gestionnaire de placements collectifs, de règles de conduite d’organisations professionnelles.

Art. 28 Etablissement des comptes

(art. 14, al. 1, LPCC)

¹Les dispositions du code des obligations (CO)⁶ régissant l’établissement des comptes de la société anonyme s’appliquent aux gestionnaires, quelle que soit leur forme juridique.

²Si les gestionnaires sont soumis à des prescriptions comptables plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.