Progetto

2. Ordonnance du 18 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)13

Art. 5 Conditions facilitées de l'agrément pour les audits selon la LPCC

¹En dérogation à l'art. 26, al. 1, let. a, LFINMA et à l'art. 3, al. 1, let. a, OA-FINMA, les sociétés d'audit souhaitant effectuer l'audit de représentants de placements collectifs étrangers (art. 125, al. 1, let. f, LPCC) sont agréées si elles disposent d'un agrément en qualité d'experts-réviseurs selon l'art. 6, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision.

Art. 28a Dispositions transitoires de la modification du ......

¹Les sociétés d'audit déjà agréées par la FINMA conservent leur agrément.

²Si des sociétés d'audit dans le domaine de la LPCC ne satisfont pas aux exigences en raison des modifications de la présente ordonnance, elles doivent respecter ces exigences dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des modifications de la présente ordonnance et en apporter les preuves à la FINMA.

III Entrée en vigueur

Les modifications de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^ermars 2013, à l'exception de l'art. 34a.

L'art. 34a entre en vigueur le 1^erjanvier 2014.

13 RS 956.161