Progetto

¹Le gestionnaire de placements collectifs doit disposer d’un capital minimal libéré en espèces s’élevant à 200 000 francs.

^1bisLes gestionnaires qui exercent des activités de fonds de placement pour des placements collectifs étrangers doivent disposer d’un capital minimal libéré en espèces s’élevant à 500 000 francs.

²La FINMA peut autoriser des sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé aux al. 1 et 1^bis.

Art. 20, al. 2 et al. 3, let. b, phrases introductives Eléments de capital

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

²Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:

³Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d’une société d’audit:

b. que le gestionnaire de placements collectifs de capitaux s’est engagé:

Art. 21, al. 1, 2bis (nouveau), 5 et 6 (nouveau) Montant des fonds propres

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹Les fonds propres exigibles s’élèvent à:

a. 0,02% de la part de la fortune totale des placements collectifs administrés par le gestionnaire qui excède 250 millions de francs;

b. toujours au moins un quart des coûts fixes du dernier exercice comptable; et

c. 20 millions de francs au maximum.

^2bisLes gestionnaires de placements collectifs doivent en outre:

a. détenir des fonds propres supplémentaires s’élevant à 0,01% de la fortune totale des placements collectifs qu’ils gèrent ou

b. souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La FINMA règle les modalités.

⁵Si les fonds propres sont insuffisants, le gestionnaire de placements collectifs l’annonce immédiatement à la FINMA.

⁶La FINMA peut décider des assouplissements si les circonstances le justifient.

Art. 22, al. 2 et 3, phrases introductives Fonds propres pris en compte

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

²Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:

³Les gestionnaires de placements collectifs peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d’une durée minimale de cinq ans, s’il ressort d’une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d’une société d’audit: