Progetto

Art. 131a (nouveau) Obligations du représentant lors de la distribution à des inves-

tisseurs qualifiés

(art. 120, al. 4, LPCC)

¹Le représentant d'un placement collectif étranger dont la distribution en Suisse n'est autorisée qu'à des investisseurs qualifiés doit conclure un contrat de distribution écrit de droit suisse avec l'intermédiaire financier selon l'art. 19, al. 1^bis, de la loi. Il doit s'assurer que l'intermédiaire financier dispose dans son pays de domicile d'une autorisation pour la distribution de placements collectifs selon l'art. 30a.

²Le contrat de distribution oblige l'intermédiaire financier à n'utiliser en Suisse que des documents du placement collectif étranger précisant le représentant, le service de paiement et le for.

³Le représentant s'assure que les investisseurs peuvent obtenir auprès de lui les documents afférents du placement collectif étranger.

Art. 133, al. 1, 2, let. d, 3 et 5 (nouveau) Prescriptions de publication et d'annonce

(art. 75 à 77, 83, al. 4, et art. 124, al. 2, LPCC)

¹Le représentant d'un placement collectif étranger publie les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel et semestriel dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser leur publication dans une autre langue, si elle n'est destinée qu'à un cercle particulier d'investisseurs.

²Les publications et la publicité doivent contenir des indications sur:

d. le lieu où les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement.

³Le représentant d'un placement collectif étranger remet immédiatement les rapports annuel et semestriel à la FINMA, lui communique immédiatement, mais au plus tard lors de la publication, les modifications des documents selon l'art. 13a et publie ces dernières dans les organes de publication. Les art. 39, al. 1, et 41, al. 1, 2^ephrase, sont applicables par analogie.

⁵Les prescriptions de publication et d'annonce ne s'appliquent pas aux placements collectifs étrangers distribués exclusivement à des investisseurs qualifiés.

Art. 144c (nouveau) Dispositions transitoires de la modification du .......

¹Les directions de fonds, les banques, les négociants en valeurs mobilières ou les entreprises d'assurance selon l'art. 8, al. 1, doivent disposer d'une autorisation de la FINMA dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du.... s'ils souhaitent opérer en qualité de représentants de placements collectifs étrangers.

²Les gestionnaires de placements collectifs étrangers qui sont organisés selon le droit suisse doivent satisfaire aux exigences en matière de capital selon les art. 19 à 22 dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

³Les intermédiaires financiers qui distribuent des placements collectifs étrangers à des investisseurs qualifiés doivent respecter les conditions de l'art. 30a dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.