Rapporto sui risultati

Indicazioni, critiche, proposte, richieste Autore

sur lesquels s'appuie le dispositif de compensation des risques sont présentés dans l'ordonnance comme des indicateurs de morbidité, c'est-à-dire comme les signes d'une exposition à la maladie. II en va de même du nouveau critère coût des médicaments. Cela signifie notamment que l'assuré traité avec un générique serait de santé potentiellement moins fragile que l'assuré traité pour la même affection avec un original plus onéreux. On concédera que cela ne fait pas vraiment sens.

Nous proposons par conséquent de présenter I'indicateur coût des médicaments pour ce qu'il dit explicitement être, c'est-à-dire un indicateur de coût. A travers lui, on soutiendrait alors qu'un assuré représente un risque d'autant plus important pour l'assurance que les prix des médicaments nécessités par son traitement sont élevés, ce qui paraît plus réaliste. Cette réinterprétation révèle que le prix des médicaments compte parmi les facteurs des risques portés par I'assurance. Elle rappelle ainsi que les efforts engagés par le Conseil fédéral pour amener l'industrie pharmaceutique à réduire les prix des médicaments à charge des assurances ne sont pas conduits dans un simple souci d'économies, mais représentent une nécessité qu'impose toute stratégie conséquente de gestion des risques portés par l'assurance de base.

Die FMH findet das Ziel der Verordnung - die Verfeinerung des Risikoausgleichs - FMH grundsätzlich sehr gut. Es ist notwendig, für einen wirksamen Risikoausgleich weitere Morbiditätsfaktoren einzubeziehen.

Die neue Einteilung der Risikogruppen ist das Kernstück der Revision. Gemäss Verordnungsentwurf erfolgt die erste Triagierung des Patienten aufgrund der Arzneimittelkosten im Vorjahr. Falls ein Patient unter diesen Indikator fällt, sind Alter und Geschlecht nicht mehr relevant. Da stellt sich uns die Frage, ob es eine Evidenz dafür gibt, dass Alter und Geschlecht bei hohen Arzneimittelkosten keine Rolle mehr spielen? Um eine wirkliche Verfeinerung des Risikoausgleiches erreichen zu können, müssen aus Sicht der FMH auch Alter und Geschlecht sowie möglichst viele weitere Faktoren (Wohnortregion, Spitalaufenthalt und Morbiditätskriterien) mit einbezogen werden.

Der unseres Erachtens viel zu hohe Schwellenwert von CHF 5‘000.-- wurde aufgrund einer Befragung bei den Krankenversicherern festgelegt. Zu begrüssen wäre hier der Einbezug der übrigen Stakeholder.

La Fédération romande des consommateurs a combattu et combat encore et toujours la FRC « chasse aux bons risques » organisée par les assureurs dans le seul espace de concurrence que leur laisse la LAMal. Nous ne revenons pas sur les raisons de la position de la FRC qui ont essentiellement trait à l’atteinte à la solidarité entre assurés postulée par la LAMal. Pour supprimer cette pseudo-concurrence, la FRC milite en faveur de l’instauration d’une caisse publique d’assurance-maladie qui créerait une seule communauté de risques par canton et assurerait donc la solidarité souhaitée. Le projet du Conseil fédéral d’ajouter un critère relatif au coût annuel de la prise de médicaments par les assurés ne supprimera pas la chasse aux bons risques !

La FRC salue la décision du DFI de se préoccuper de la compensation des risques.

Manifestement, par sa proposition de modification de l’OCoR, le DFI cherche à atténuer les gains que réalisent les assureurs en refusant d’assurer les mauvais risques, ce qui rendrait moins intéressante la chasse aux bons risques.

La FRC constate que les dispositions légales proposées sont très partielles puisqu’elles ne toucheraient que 2,3 % des assurés, c’est-à-dire ceux qui « coûtent » plus de CHF 5'000 par année en médicaments. C’est dérisoire pour atténuer sérieusement l’intérêt des assureurs à n’assurer que des bons risques.

Aussi, la FRC, pour autant que la compensation des risques demeure à l’avenir un instrument de régulation de la concurrence entre les assureurs, attend impatiemment une proposition plus fine de la prise en compte du critère de morbidité « coût pharmaceutique ». Il est patent que la solution intermédiaire proposée par le DFI est de nature politique et vise à rallier une fraction de l’opinion publique à la thèse du Conseil fédéral sur l’initiative pour une caisse maladie publique.