Rapporto sui risultati
Consultazione 2012/29: Modifica dell'ordonanza del 12 aprile 1995 sulla compensazione dei rischi nell'assicurazione malattie (OCoR) · 39 pagine
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Indicazioni, critiche, proposte, richieste Autore
Menschen, welche unter dem Existenzminimum leben, und Menschen mit einem Migra-
tionshintergrund adäquat im Risikoausgleich abzubilden.
Aus dem Kommentar zur Verordnungsänderung sind nur sehr wenige Informationen zur VSAO Validität des gewählten Indikators „Bruttoleistungen für Arzneimittel im Vorjahr über
5000 Fr.“ ersichtlich. Auch wenn wir uns bewusst sind, dass es sich hier um eine Über-
gangslösung handelt, wäre es unseres Erachtens dennoch prüfenswert, neben den
reinen Kosten auch die Anzahl der verordneten Medikamente zu berücksichtigen.
Osservazioni all'articolo 2a lettera a
Indicazioni, critiche, proposte, richieste Autore
Le premier groupe d'âge proposé est constitué par des assurés âgés de 18 à 25 ans qui assura y sont répartis selon leur année de naissance uniquement. Or, un enfant ne change de
catégorie de prime d'assurance que dans l'année de ses 19 ans. Aussi, un assuré qui
atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année serait classé dans Ia catégorie d'âge des 18
à 25 ans. Cela aurait pour conséquence que les assureurs devraient verser d'importants
montants pour Ia compensation des risques liée aux assurés de ladite classe d'âge
alors qu'ils ne percevraient que de faibles primes de Ia catégorie Enfant. II convient dès
lors de modifier Ia première classe d'âge de 19 à 25 ans.
Richtig wäre: Versicherte von 19-25 Jahren. Dieser Fehler bei der Angabe der Alters- santésuisse klasse sollte bei der nächsten Gesamtrevision der VORA angepasst werden.
Osservazioni all'articolo 2b capoverso 1
Indicazioni, critiche, proposte, richieste Autore
En ce qui concerne le montant de 5'000 francs (coûts bruts) fixé comme valeur seuil FR pour le nouvel indicateur, celui-ci est suffisamment élevé pour permettre la prise en
compte de tous les assures, également de ceux qui ont un modèle d'assurance-maladie
avec franchise élevée. Par contre, il n'est pas rare qu'une maladie puisse être traitée
avec un même principe actif qui est disponible tant dans sa forme originale que sous
forme de générique, bien moins coûteux, ou par des médicaments différents aux vertus
similaires, dont les prix varient parfois fortement. La question se pose des lors de savoir
si la limite des 5'000 francs est suffisamment basse pour ne pas manquer ces cas re-
présentant un risque élevé de maladie mais qui passent par les mailles du filet parce
que leur traitement se fait à l'aide de médicaments ou génériques "trop bons marché"
pour être remarqués.
En outre, le système révisée de fixation du prix des médicaments qui doit entrer en vi-
gueur d'ici début 2015 et le système de référence pour les génériques qui doit être mis
en place dans un deuxième temps, qui ont pour but de stabiliser la hausse des coûts
des médicaments, auront vraisemblablement une incidence sur les prix des médica-
ments. Dès lors il faudra évaluer l'impact de ces nouveaux systèmes et vérifier si le
montant de 5'000 francs pour le seuil inférieur est encore adapté au nouveau cadre.
Es fragt sich, ob der Schwellenwert in Höhe von Fr. 5‘000.-- korrekt angesetzt ist. In TG jedem Fall sollte der Schwellenwert monitorisiert werden; er erscheint uns eher zu tief
angesetzt.
Dans son rapport explicatif, I'OFSP affirme qu'avec l'introduction de ce critère provisoire, VD qui ne concerne pourtant que 2.3% de Ia population, 28% des risques seraient doréna-
vant compensés contre 17% actuellement. Nous avons quelques doutes et souhaitons
obtenir les références qui permettent d'avancer ce chiffre.
Le choix du seuil de CHF 5'000.- de dépenses brutes pour scinder les assurés en deux
catégories de risques distinctes suscite quelques interrogations. S'il est évident que Ia
valeur seuil du nouvel indicateur ne peut pas se situer au-dessous de CHF 2'500.-, du
fait des franchise à option, plusieurs maladies chroniques (dont l'asthme et les affections