Rapporto sui risultati
Consultazione 2012/29: Modifica dell'ordonanza del 12 aprile 1995 sulla compensazione dei rischi nell'assicurazione malattie (OCoR) · 39 pagine
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Indicazioni, critiche, proposte, richieste Autore
indicateur provisoire «coûts des médicaments au cours de l'année précédente» est un
pas dans Ia bonne direction, mais souhaite une amélioration notoire pour 2020 avec au moins 50% des risques compensés.
Nous relevons que la différence entre les primes proposées par les différents assureurs VS actifs en Valais s'élève à presque 2000 francs par année. Nous saluons donc votre
volonté d'améliorer le système de compensation des risques qui devrait permettre de
réduire I'important écart qui existe entre les primes proposées.
Le projet de modification de I'OCoR propose l'intégration d'un nouvel indicateur de morbidité qui permet de reconnaître les assurés dont les coûts sont élevés et qui n'ont pas
fait de séjour hospitalier I'année précédente. L'incitation à la sélection des risques en ce qui concerne les assurés particulièrement visés peut ainsi être diminuée. Le Gouver-
nement valaisan est favorable à l'introduction de ce critère supplémentaire et soutient
donc les adaptations proposées par le Conseil fédéral.
Wir sind mit der geplanten Änderung der Verordnung einverstanden. Die Verfeinerung ZG des Risikoausgleichs ist ein geeignetes Mittel, um den Anreiz zur unerwünschten Risi-
koselektion durch die Krankenversicherer zu reduzieren. Die Begründung für das Vor-
gehen in zwei Phasen ist plausibel, und die Übergangslösung unter Verwendung des
Indikators «Arzneimittelkosten im Vorjahr» erscheint zweckmässig.
Wir begrüssen die Verfeinerung des Risikoausgleichs durch die Einführung eines neuen ZH Morbiditätsindikators. Wir stimmen der entsprechenden Änderung zu. Ergänzend ver-
weisen wir auf die Stellungnahme des Vorstandes der GDK vom 26. Juni 2014, dessen Ausführungen wir uns anschliessen.
Der Vorstand der GDK unterstützt die Absicht des Bundesrates, den Risikoausgleich GDK/CDS durch Einführung von weiteren geeigneten Indikatoren der Morbidität neben dem Auf-
enthalt in einem Spital oder einem Pflegeheim zu verfeinern. Es ist für den Vorstand der GDK nachvollziehbar, dass die Einführung eines zusätzlichen Morbiditätsindikators in
Form von pharmazeutischen Kostengruppen eine längere Vorlaufzeit bedingt. Es ist
daher zu begrüssen, dass mit der vorgeschlagenen, vorläufigen Übergangsregelung der Risikoausgleich trotzdem in nützlicher Frist um einen zusätzlichen Morbiditätsindikator
verfeinert werden kann. Der Einbezug des neuen Indikators erlaubt es, auch kostenin-
tensive Versicherte, die keinen stationären Aufenthalt im Vorjahr aufweisen, zu erken-
nen und die Versicherer entsprechend zu entlasten. Der Anreiz zur Risikoselektion bei
Versicherten, die besonders von Risikoselektion betroffen sind, kann damit gesenkt
werden. Die Begründungen der Einteilung der Versicherten in Risikogruppen sind für
den Vorstand der GDK plausibel. Aus diesen Gründen stimmt der Vorstand der GDK
der vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderung der Verordnung über den Risikoaus-
gleich zu.
La mise en œuvre de Ia compensation des risques est complexe. En effet, chaque affi- assura nement requiert des données supplémentaires et précises, et augmente Ia charge de
travail ainsi que les coûts pour les assureurs.
La révision partielle de I'OCoR introduisant notamment un nouvel indicateur de morbidité n'est pas satisfaisante, ceci notamment en raison du fait que les données prises en
compte pour déterminer les critères proposés dans le projet d'ordonnance (notamment
Ia valeur-seuil de coût fixée à CHF 5'000.-) n'ont pas fait l'objet d'études assez pous-
sées. Seule une enquête auprès des assureurs a été effectuée pour déterminer les
nouveaux critères et aucune analyse d'efficacité n'a été réalisée. Aussi, les critères
proposés n'ont pas été fixés de façon objective, notamment à l'aide d'une base actua-
rielle. Or, Ia compensation des risques doit reposer sur des critères statistiquement
stables. De plus, ce nouvel indicateur, basé sur les coûts de médicaments de l'année
précédente, constitue un premier pas vers une compensation des coûts alors que seule une compensation des risques est souhaitée. Nous estimons qu'une modification de
I'OCoR dans le but d'affiner Ia compensation des risques est positive pour le système
de l'assurance maladie de base puisqu'elle permet de réduire l'attrait que représente Ia