Rapporto sui risultati

4.7 Transparence et prescriptions en matière d'établissement des comptes

De nombreux participants à la consultation déplorent l’absence de référence à l’art. 65a LPP

(ZH, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, PSS,

USS, Travail.Suisse, SEC Suisse, PK-Netz 2. Säule, IDP). Le principe de transparence et les normes comptables Swiss GAAP RPC 26 doivent aussi s’appliquer aux fonds patronaux à prestations discrétionnaires.

ZH estime qu’un bilan établi conformément aux normes comptables pour les institutions de prévoyance professionnelle Swiss GAAP RPC 26 donne une image fidèle de la situation (« true & fair view »), ce que ne garantit pas un bilan établi conformément aux principes du droit des obligations, qui autorise des réserves latentes. Selon les renseignements fournis par les autorités de surveillance, tous les fonds patronaux de prévoyance appliquent aujourd’hui les normes Swiss GAAP RPC 26.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations

remarque que l’introduction de Swiss GAAP RPC 26 comme normes uniformes de présentation des comptes valables pour toutes les institutions de prévoyance a fait ses preuves à bien des égards. Après quelques difficultés d’adaptation au début, ces normes auraient conduit à une simplification pour tous les participants. Renoncer à ces avantages importants ne serait pas opportun (mot-clé : comparabilité). Ce participant à la consultation souligne également que les normes Swiss GAAP RPC 26 ne s’appliquent que par analogie aux fonds patronaux de prévoyance.

Pour le PSS, compte tenu de l’importance pratique des fonds patronaux et la fortune totale gérée par ceux-ci (16 milliards de francs), une certaine transparence doit être garantie. Pour ce parti, il est tout à fait raisonnable d’exiger des fonds patronaux qu’ils appliquent le principe général de transparence posé à l’art. 65a, al. 1, LPP ainsi que les exigences comptables des art. 65, al. 3, et 65a, al. 5, LPP.

Selon l’USS, les dispositions relatives à la transparence comme l’art. 65a sont d’autant plus nécessaires qu’aucune gestion paritaire n’est requise.

Par contre, d’autres participants (OW, ASIP, PatronFonds, Inter-pension et participants spontanés avec lettre type) ont salué le fait de ne pas rendre obligatoire l’application des normes comptables Swiss GAAP RPC 26 pour les fonds à prestations discrétionnaires.

4.8 Traitement fiscal (al. 7, ch. 10) De nombreux participants (AG, OW, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, ASIP, CAFP, CSEP, PatronFonds, Inter-pension et

participants spontanés avec lettre type) ont salué la disposition sur le traitement fiscal des fonds patronaux à prestations discrétionnaires.

La CSI, la CDF ainsi que les cantons de AG, BE, LU, SG, TI et VD soutiennent la disposition fiscale de l’al. 7, ch. 10, car elle contribue à la sécurité du droit en ce qui concerne le traitement fiscal des fonds patronaux. Ils proposent toutefois d’ajouter à l’al. 8 une définition des fonds de bienfaisance et du cercle des bénéficiaires, afin que ces fonds respectent les principes d’adéquation, de collectivité et d’égalité de traitement.

Au sujet de la disposition proposée (nouveau ch. 1^bis à l’art. 89a, al. 8, CC), voir le ch. 4.1 cidessus.

Une telle définition améliore non seulement la sécurité juridique mais elle vise également à garantir que les fonds patronaux sont utilisés à bon escient. ZH est aussi d’avis qu’il faudrait compléter l’al. 8 avec un nouveau chiffre pour, d’une part, définir quelles sont les prestations admissibles et, d’autre part, exiger l’application des principes d’adéquation et d’égalité de traitement.

Certains participants (CSI, CDF et LU) considèrent que la référence au traitement fiscal dans le catalogue de l’al. 7 pourrait être problématique, car l’exonération fiscale prévue par