Rapporto sui risultati

4.13 Résumé des principales modifications demandées

Les principales modifications proposées par les participants à la procédure de consultation sont les suivantes :

Modifications proposées par

Biffer les dispositions sur l’assujettissement des GE,

personnes à l’AVS (al. 6, ch. 2, et al. 7, ch. 1)

FER,

Integration Handicap/DOK,

PatronFonds,

CSEP,

Inter-pension,

Towers Watson, Avadis Vorsorge,

11 fonds

En relation avec le traitement fiscal (al. 7, ch. 10), il est CSI,

proposé d’ajouter un ch. 1^bis à l’al. 8 avec une définition

CDF,

des fonds patronaux liée au but de prévoyance et à

l’application des principes d’adéquation, de collectivité AG, BE, FR, LU, SG, TI, VD, ZH et d’égalité de traitement :

« Les fonds patronaux de bienfaisance accordant des

prestations discrétionnaires

a. fournissent des prestations aux travailleurs,

retraités de la société fondatrice ou – dans le cas

de leur décès – au conjoint survivant ou au

partenaire enregistré ou aux personnes

dépendantes économiquement du défunt, qui leur

permettent de maintenir de manière appropriée, en

cas de vieillesse, décès, invalidité ou situation de

détresse, leur niveau de vie antérieur ;

b. garantissent que le principe de l’adéquation soit

respecté également lors de la prise en compte de

leurs prestations ;

c. respectent le principe de l’égalité de traitement pour

tous les travailleurs de la société fondatrice. »

Biffer l’al. 7, ch. 10, sur le traitement fiscal des fonds PSS

patronaux

Ajouter dans la liste de l’al. 7 les dispositions des PSS,

art. 65a, al. 1 et 5, et 65, al. 3, LPP sur la transparence Conférence des autorités et les normes comptables Swiss GAAP RPC 26 cantonales de surveillance LPP et

des fondations,

ZH,

SEC Suisse,

USS, PK-Netz 2. Säule, Travail.Suisse,

IDP