Rapporto sui risultati

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, LU,

SO, ZG et l’IDP proposent de biffer la formulation : « sur demande du conseil de fondation », car les liquidations partielles se font en pratique presque toujours sous une pression extérieure, par exemple celle exercée par l’autorité de surveillance ou les destinataires.

4.11 Terme « fonds patronal de prévoyance »

Plusieurs participants à la consultation (LU, SO, ZG, ZH, ASIP, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, IDP) estiment qu’il faudrait utiliser le terme « fonds de prévoyance » (« Wohlfahrtsfonds ») à la place de « fonds patronal de prévoyance » (« patronaler Wohlfahrtsfonds »).

4.12 Remarques et critiques sur l’obligation de payer des cotisations AVS De nombreux participants (PLR, UDC, BL, GL, OW, USAM, CAFP, PatronsFonds, ASIP, Centre patronal, Employés Suisse, FER, Inter-pension) critiquent la perception de

cotisations AVS sur les prestations versées par ces fondations. Ils estiment que des changements seraient nécessaires sur ce point (cf. motion 13.3664 « Obligation de cotiser à l’AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du personnel »).

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et AG

considèrent que l’obligation de cotiser à l’AVS va à l’encontre de l’objectif de garantir des prestations discrétionnaires en complément de la prévoyance professionnelle.

Toutefois, d’autres participants à la consultation (PDC, JU, NE, NW, ACCP, CCCC) préconisent expressément que les prestations discrétionnaires des fonds de prévoyance ne soient pas exemptées de l’obligation de cotiser à l’AVS. Pour le PSS également, il est exclu de remettre sans autre en question le principe de l’obligation de cotiser à l’AVS en ce qui concerne les prestations des fonds patronaux. Si des assouplissements sont éventuellement envisageables pour les prestations versées dans des situations de détresse, ce n’est certainement pas le cas pour les rétributions sans commune mesure allouées à des cadres ou à des actionnaires (USS, Travail.Suisse, SEC Suisse et PK-Netz 2. Säule ont une position similaire).