Rapporto esplicativo

Révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance (OS)

Le SST, en tant qu’outil central d’une surveillance moderne fondée sur les risques, a été pleinement appliqué à partir du 1er janvier 2011, après une période transitoire de cinq ans. Pour évaluer leur solvabilité conformément aux exigences du droit de la surveillance, près de la moitié des entreprises d’assurance soumises au SST ont choisi d’élaborer un modèle interne; l’autre moitié utilise un modèle standard de la FINMA. La mise en pratique du SST a montré que l’examen approfondi des modèles internes complexes suppose un effort disproportionné pour l’organisme de surveillance. Qui plus est, la mise au point d’un modèle interne conforme aux critères d’approbation du droit de surveillance constitue une tâche colossale pour de nombreuses entreprises d’assurance. Dans l’optique d’une rationalisation des ressources, l’application du SST doit être adaptée et cet objectif suppose avant tout une utilisation accrue de modèles standard. Dans le cas des entreprises qui renonceront à leur modèle interne pour un modèle standard, la FINMA veillera à respecter dans une large mesure le principe de proportionnalité et tiendra compte des coûts qu’elles ont investis jusqu’ici dans la mise au point de leur modèle interne en leur accordant des délais transitoires suffisants. L’utilisation accrue de modèles standard permettra de simplifier l’application du SST, mais aussi d’améliorer la comparabilité sur le marché.

L’ordonnance révisée institue la primauté de l’utilisation des modèles standard. La finalité à cet égard n’est pas de rehausser les exigences de capital dans le secteur de l’assurance, mais d’optimiser et d’adapter l’instrument de mesure de la solvabilité à la pratique. La FINMA fournira les modèles standard requis.

Une révision de l’ordonnance s’impose également parce que la base légale actuelle n’offre pas suffisamment de possibilités de différenciation en fonction des risques encourus par les entreprises d’assurance et ne permet pas de répondre au besoin d’accélérer la fréquence de publication des rapports.

Au demeurant, la nouvelle ordonnance modifie les exigences en matière de qualité du capital disponible.

1.2 Gestion qualitative du risque

La gestion qualitative du risque porte sur la performance dite «non financière», c’est-à-dire sur l’organisation, la structure et les processus des entreprises. Outre la gestion du risque à proprement parler, l’ordonnance comporte des dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise, avec une répartition des tâches entre le conseil d’administration et la direction, aux fonctions de contrôle et au respect du cadre juridique. Dans le droit de la surveillance en vigueur, les dispositions concernant la gestion qualitative du risque sont globales et limitées à quelques normes seulement. En ce sens, la Suisse ne satisfait pas aux normes internationales (Insurance Core Principles de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance [AICA]), et cette insuffisance est d’ailleurs confirmée par le dernier examen PESF. Par rapport au droit européen, le droit suisse de la surveillance n’est pas suffisamment concret.

L’OS actuelle ne contient notamment pas de dispositions relatives à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment, ORSA), à la fonction de compliance et aux liquidités. La circulaire 2013/5 de la FINMA intitulée «Liquidités des assureurs» énonce uniquement des obligations en matière de rédaction de rapports. Il n’existe pas de bases juridiques suffisantes pour formuler des exigences concrètes en matière de liquidités.

1.3 Publication

En tant que gage de l’objectivité des décisions, la transparence est essentielle au bon fonc-