Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Marge fest.

Eventualantrag 2: Art. 65b Abs. 7 Satz 2 KVV: Streichen.

Zu Eventualantrag 2: Es gibt keinen Grund, weshalb das BAG die Kompetenz erhalten

soll, von den Forschungs- und Entwicklungskosten absehen zu können. Das BAG erhält

mit dieser Bestimmung einen zu grossen Handlungsspielraum, der willkürlich genutzt

und zu Rechtsunsicherheit führen kann und schliesslich vor Gericht geklärt werden

muss.

Politische Parteien

L’alinéa 5 fixe le rapport entre la CPE et la CT dans le cas où le prix moyen dans les SPS pays de référence est supérieur au prix découlant de la comparaison avec d’autres mé-

dicaments. Le PS estime qu’il n’est pas justifié de pondérer davantage le prix moyen à

l’étranger quand bien même la CT s’est avérée plus avantageuse. Dès lors l’alinéa doit

être modifié comme suit :

"5 Si le prix moyen dans les pays de référence est supérieur au prix découlant de la

comparaison avec d’autres médicaments, c’est le second prix qui sera retenu. On ap-

plique un coefficient égal de pondération aux deux pris lorsque la comparaison avec

des prix étrangers est possible dans moins de trois pays de référence seulement."

En outre, l’alinéa 8 prévoit qu’une prime à l’innovation soit prise en compte dans l’éva-

luation du caractère économique. Le PS souhaite obtenir une réponse aux questions

suivantes : pour quelles raisons et comment l’Office fédéral de la santé publique prévoit-

il de tenir compte de la prime à l’innovation dans l’évaluation du caractère économique

? Quel sera le mécanisme de fixation de la hauteur de cette prime ? Enfin la durée

maximale de la prime n’est-elle pas exagérée ?

Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft

Die in Absatz 2 vorgeschlagene Veränderung in der Reihenfolge lehnen wir klar ab, da SGV damit ein falsches Zeichen gesetzt würde. Abs. 3 ist dahingehend zu ergänzen, dass

bei Verwendung des Publikumspreises sowohl die Grosshandelsmarge als auch die

Apothekermarge abzuziehen ist. Die Absätze 5 und 6 lehnen wir ab, weil sie uns als

willkürlich erscheinen und zudem zur Folge hätten, dass dem Nutzen eines Arzneimit-

tels zu wenig Beachtung geschenkt würde.

Konsumentenverbände und Patientenorganisationen

Nous proposons une modification pour l'Art. 65b de l'Ordonnance sur l'assurance-mala- ASSUAS die (OAMal):

Al. 1: "Un médicament est considéré comme économique lorsqu'il produit l'effet théra-

peutique recherché au meilleur coût".

Commentaire: cette formulation met davantage en valeur l'effet thérapeutique, tout en

conservant l'aspect coût mais non de manière maximaliste.

La FRC vous propose de modifier l’article 65b, al. 7, comme suit: FRC

"7 Les coûts de recherche et de développement sont en outre pris en compte lors de

l’évaluation du caractère économique d’une préparation originale. L’OFSP ne prend pas

ces coûts en compte lorsque la préparation concernée est une préparation successeuse

qui n’apporte pas de progrès thérapeutique par rapport à la préparation originale figu-

rant déjà dans la liste des spécialités."

Organisationen des Gesundheitswesens

Ad Art.65b a) Preisvergleiche mit Referenzländern APO-

THEKE Grundsätzlich sollte man ja nur „Gleiches mit Gleichem“ vergleichen. Dadurch, dass MELLINjetzt zu den bestehenden Ländern noch Schweden, Finnland und Belgien (nach Vorstel-

GEN lung des Preisüberwachers sogar noch Spanien, Portugal und Italien etc.) dazukommen

sollen, wird das Bild noch grotesker verfälscht. Wenn man das Preis- und Lohnniveau