Rapporto esplicativo
Consultazione 2014/91: Revisione totale dell'ordinanza del DATEC concernente le norme di circolazione per aeromobili · 14 pagine
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Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Offfice fédéral de l’aviation civile OFAC
Division Sécurité des infrastructures
31 juillet 2014
Révision totale de l’ordonnance du DETEC
concernant les règles de l’air applicables
aux aéronefs
Rapport explicatif
1. Contexte
Le Parlement européen et le Conseil ont chargé l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) d’établir des bases légales harmonisées afin de fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l’aviation civile. L’AESA n’ayant toutefois aucun pouvoir de légiférer, elle élabore, de concert avec les pays qui la composent, des bases légales qui sont promulguées par la Commission européenne pour tous les Etats membres à la suite d’un processus bien précis.
S’appuyant sur le règlement de base (CE) n° 216/20081 et sur le règlement (CE) n° 551/20042, l’UE a édicté le règlement d’exécution (UE) n° 923/20123. Le règlement d’exécution établit des règles de l’air normalisées et des dispositions opérationnelles connexes relatives aux services et procédures de navigation aérienne afin de garantir la sécurité et l’efficacité du trafic aérien transfrontalier. Ces dispositions entreront en vigueur dans l’Union le 4 décembre 20144. La Suisse reprendra ledit règlement en
1 Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79/1 du 19.3.2008), tel que modifié par le règlement (CE) n° 690/2009 de la Commission et par le règlement (CE) n° 1108/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 6/2013.
2 Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (« règlement sur l'espace aérien »), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
3 Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012).
4 Art. 11 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012. Ce dernier s’applique certes en principe dans l’Union depuis le 4 décembre 2012. Mais comme tous les membres de l’UE se sont prévalus des possibilités prévues par l’art. 11, par. 2, les dispositions sont en réalité applicables depuis le 4 décembre 2014 seulement dans l’Union.