Rapporto esplicativo

Référence du dossier : BAZL / 042.32-00005/00034

Dans le cadre d’un programme développé par Eurocontrol, plusieurs pays membres de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), dont la Suisse, réglementent depuis longtemps l’emport et l’utilisation dans leurs espaces aériens d’un transpondeur mode S.

Aux termes d’une circulaire d’information aéronautique (AIC), depuis le 31 mars 2008, tous les aéronefs exploités au titre de la circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans l’espace aérien suisse doivent être équipés d’un transpondeur mode S répondant aux normes internationales. Le transpondeur doit être au moins de niveau 2 (norme OACI), permettre la surveillance élémentaire (Elementary Surveillance, ELS) et être doté d’un alticodeur disposant de la gestion du code SI (Surveillance Identifier Code). Les normes à ce propos figurent dans le Doc 7030 de l’OACI Procédures complémentaires régionales lequel complète les normes de l’Annexe 10, vol. IV de l’OACI Télécommunications aéronautiques - Système de surveillance et anticollision. Le Doc 9871 de l’OACI Dispositions techniques relatives aux services et au squitter long mode S définit la structure des registres du transpondeur.

Les parties prenantes ont été informées de ces exigences en 2004 par voie d’AIC (AIC A 01/04 JAN 29, ch. 2). Par la suite, le terme du délai transitoire a été reporté au 1^er janvier 2010, décision qui a fait l’objet d’une autre ACI (AIC B 11/07 OCT 18). Les bases légales correspondantes de l’ORA relatives au transpondeur sont actuellement lacunaires et sujettes à interprétation. Le présent article propose pour ce domaine une extension possible de la base actuelle dans l’ordonnance, qui est par la même occasion adéquate du point de vue de la hiérarchie des normes.

Conformément à l’al. 1, en vol VFR, l’emport et l’utilisation d’un transpondeur est obligatoire dans les espaces aériens des classes C et D de même que dans l’espace aérien de classe E à 7000 pieds d’altitude et au-dessus – c’est ce que prévoit actuellement l’appendice 2 ORA. Actuellement, cette exigence s’applique au-dessus de 7000 pieds dans l’espace aérien de classe E. La nouvelle formulation (« à une altitude qui n’est pas inférieure à 7000 ft AMSL »), la limite fixée par l’ORA correspond à ce qui figure dans la publication d’information aéronautique et précise que cette exigence vaut également pour les appareils se trouvant exactement à une altitude de 7000 pieds.

Il n’existe jusqu’à présent aucune obligation de transpondeur dans les zones de contrôle (CTR) délimitées dans des espaces aériens de classe D. Or, de nos jours, rien ne justifie de conserver cette exception : l’obligation de transpondeur dans ces zones pour le trafic VFR est en fait de nature à renforcer la sécurité.

L’art. 24, al. 1, let. c introduit l’obligation de transpondeur en cas de vol VFR de nuit. Actuellement, une telle exigence est formulée dans l’AIP (AIP ENR 1.2) et s’applique au minimum dans les espaces aériens de classe E, sans toutefois être fondée sur l’appendice 2 ORA. Il convient donc aussi

d’intégrer l’obligation de transpondeur en cas de vol VFR de nuit à l’ORA en l’étendant à toutes les classes d’espace aérien.

L’obligation de transpondeur ne s’applique actuellement qu’aux aéronefs motorisés. Ainsi qu’il est indiqué au chiffre 2.1, il est question, à travers la présente révision, de l’étendre aux planeurs et aux ballons.

La formulation retenue à l’al. 1 : «[…]Les aéronefs qui utilisent l’espace aérien suisse pour y effectuer des vols selon les règles de vol à vue ou font appel à des services fournis par le service suisse de la navigation aérienne [...]» vise à signifier que l’obligation de transpondeur s’applique dans les zones et régions où Skyguide fournit des services de navigation aérienne, y compris dans les espaces aériens délégués.