Erläuternder Bericht

santé (p. ex. en formant des personnes clé et en fournissant des informations ciblées) et la suppression de toute discrimination.

Outre ce qui précède, le Département fédéral de justice et police (département) peut désigner d’autres domaines à promouvoir.

Art. 15 Programme des points forts

Le département continuera, à l'avenir, d'établir un programme des points forts sur plusieurs années s’agissant de l’encouragement de l'intégration par la Confédération. Ce sera désormais l’ODM qui l’élaborera en collaboration avec la commission.

Cantons, communes, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales participeront de façon appropriée à l’élaboration de ce programme. Cette démarche doit permettre de concevoir le programme des points forts en se fondant sur la pratique. Coordonner les efforts d’intégration entre les acteurs fédéraux concernés permettra, là encore, de prévenir les doublons et d’éviter de se substituer aux structures ordinaires. Dans cette logique, les mesures de promotion linguistique, facteur clé d’intégration aux termes de la loi sur les étrangers, s’adresseront essentiellement aux étrangers pour lesquels il est difficile d’accéder aux structures ordinaires (jeunes bénéficiant du regroupement familial, femmes avec charges familiales, etc.). De même, une attention particulière sera accordée à des mesures contribuant à ce que les femmes bénéficient de l'égalité des chances dans des domaines tels que l'accès au marché de l'emploi, à la formation professionnelle et aux structures sociales.

Enfin, si les demandes présentées excèdent les ressources disponibles, elles seront appréciées d’après le programme des points forts.

Art. 16 Dépôt et examen des demandes

Jusqu’ici, les demandes de contributions financières devaient être soumises à la commission. Dorénavant, l’ordonnance prévoit la réglementation ci-dessous en matière de dépôt et d’examen des demandes :

- En règle générale, les demandes de contributions financières sont déposées à l’ODM, qui se charge de les examiner. Toutefois, l’ODM peut, d'entente avec les autorités cantonales, habiliter le service cantonal chargé des contacts avec l'ODM pour les questions d'intégration à réceptionner les demandes de cofinancement de projets et à les lui transmettre avec une recommandation. La commission est autorisée à se prononcer sur ces demandes (cf. art. 58, al. 4, LEtr).

- A titre exceptionnel, la commission peut également réceptionner et examiner des demandes. Le programme des points forts édicté périodiquement par le département ainsi que les documents de soumission y relatifs déterminent quelles demandes peuvent être déposées à la commission et examinées par elle. Il s’agit avant tout de projets d’importance nationale, notamment de projets pilotes (cf. art. 14, al. 1, let. d), qui sont en général proposés et réalisés par des organisations non gouvernementales (organisations d’étrangers, partenaires sociaux, groupes d’intérêts, organismes scientifiques, etc.).

Dans tous les cas, c’est l’office qui décide de l’octroi des contributions financières.